Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 06/10/2022
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur la compensation de la revalorisation des indemnités des maires et adjoints.
La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) a été créée afin d'assurer aux communes rurales les moins peuplées, les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Pour tenir compte des évolutions introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ont revalorisé le montant de cette dotation.
Le mandat de maire est devenu de plus en plus complexe. Leurs missions sont de plus en plus nombreuses malgré des moyens singulièrement réduits. Ces élus de proximité ont un sentiment d'impuissance face à la complexité et la multitude des normes, l'incivisme grandissant, etc.
L'augmentation des indemnités des maires était une façon de prendre en considération cet état de fait. Les élus l'attendaient avec enthousiasme et grand intérêt.
Alors que le Gouvernement mettait en avant la nécessité de « rémunérer convenablement les élus locaux de la République » et qu'il annonçait ne pas souhaiter que « cette augmentation soit virtuelle pour les communes rurales et pauvres qui n'ont pas les moyens de l'appliquer », force est de constater qu'aujourd'hui la déception est grande.
En effet, la revalorisation de la compensation est bien loin de compenser l'augmentation des indemnités des élus. Le reste à charge est trop important et ne fait qu'accentuer les difficultés budgétaires des petites communes.
À titre d'exemple, la commune iséroise de Oris-en-Rattier, comptant moins de 500 habitants, qui dispose de services administratifs et techniques très restreints, ne peut fonctionner qu'avec l'investissement personnel et exigeant des élus eux-mêmes. Pour cette commune, la dépense annuelle au titre des indemnités des élus est d'un montant de 22 000 euros par an. La dotation de compensation, qui n'a pas évoluée depuis 2020, se monte quant à elle à 6 000 euros seulement, soit un reste à charge pour le budget communal de 16 000 euros.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une véritable compensation de l'augmentation des indemnités d'élus, telle qu'il l'appelait de ses voeux dans ses déclarations d'intentions lors du projet de loi.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Le montant de la dotation particulière élu local a fortement progressé en 2020, pour s'établir à 101 Meuros contre 65 Meuros en 2019. Ce montant a été maintenu en 2021 et 2022, et a permis de majorer les attributions des communes de moins de 500 habitants dont les ressources sont les plus limitées. Il s'agit d'un véritable gage de reconnaissance pour l'engagement de nos élus. Ces mesures permettent d'offrir aux communes qui en avaient le plus besoin les moyens de financer plus facilement les indemnités de leurs élus. Le Gouvernement a engagé et souhaite poursuivre la montée en puissance de cette dotation. En 2023, une majoration de 7,5 Meuros a été prévue, correspondant à deux majorations de la DPEL créées par la LFI 2023 au titre des dispositifs « frais de garde » et « protection fonctionnelle ». Afin de poursuivre la montée en puissance de la DPEL, des évolutions seront prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024.
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