Question de M. GONTARD Guillaume (Isère - GEST) publiée le 27/10/2022
M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la demande d'un moratoire sur tous les projets routiers, dans l'attente de leur réexamen au regard des stratégies fixées par l'État et des objectifs fixés dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience).
En janvier 2022, plus d'une cinquantaine de collectifs en lutte, partout en France, se sont rassemblés pour créer une coalition, « La Déroute des Routes » et dénoncer l'utilité de certains projets routiers et leur cohérence avec les objectifs de l'accord de Paris, la stratégie nationale bas carbone, l'objectif « zéro artificialisation nette ».
Malgré une prise de conscience globale sur la nécessité d'une autre approche de nos mobilités, depuis 70 ans, rien n'arrête les politiques de développement d'infrastructures routières, alors même que le réseau routier français est l'un des plus denses d'Europe.
L'intérêt de ces projets routiers ou autoroutiers ne peut se mener en dépit des objectifs climatiques de la France et des enjeux de santé publique. Les routes, ce ne sont pas seulement des infrastructures, ce sont aussi des choix d'aménagement du territoire et d'organisation socio-économique, qui déterminent nos modes de vie sur le long terme et impactent durablement nos paysages et notre environnement.
55 projets routiers sont actuellement contestés, partout en France, par des collectifs, des associations, des élus locaux. Une enquête publiée par le média Reporterre en mai 2022 révélait que le montant total de ces projets représente actuellement un coût de 13 milliards d'euros, alors même que l'état du réseau ferroviaire en France nuit à sa performance et à l'atteinte d'objectif en matière de report modal (voyageurs et marchandises) ; alors même que n'arrivons toujours pas à une réelle planification ambitieuse et financée de la politique cyclable.
En région Auvergne-Alpes, le projet de déviation de la RN 88 en Haute-Loire débuté à la fin des années 90, sur le tronçon entre Saint-Hostien et Le Pertuis, prévoit la construction de plus de 10 km d'infrastructures de type autoroutier en milieu vierge à travers les sucs, ces insolites dômes volcaniques uniques en Europe. Ou encore en Isère la création d'un demi-échangeur Vienne-Sud qui sacrifie les habitants de la commune de Reventin-Vaugris, alors même qu'une alternative réaliste et efficace existe.
Ainsi, il l'interroge pour connaître sa position sur la demande de moratoire des projets routiers et autoroutiers et la nécessité de les réexaminer au regard des stratégies fixées par l'État et des enjeux climatiques, écologiques et sanitaires auxquels nous faisons face.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 29/11/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 234, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, en janvier 2022, plus d'une cinquantaine de collectifs en lutte, partout en France, se sont rassemblés pour créer une coalition, « La déroute des routes ». Ils contestent ainsi l'utilité de certains projets routiers et leur absence de cohérence tant avec l'accord de Paris qu'avec la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ou l'objectif « zéro artificialisation nette » d'ici à 2050.
Malgré une prise de conscience globale sur la nécessité d'une autre approche de nos mobilités, depuis soixante-dix ans, rien n'arrête les politiques de développement d'infrastructures routières alors même que le réseau routier français est déjà l'un des plus denses d'Europe.
La décision, récente et juste, prise par le ministre délégué chargé des transports, de suspendre les études de l'élargissement de l'A46 Sud à Lyon souligne le caractère dépassé de certains projets.
À l'heure actuelle, cinquante-cinq projets routiers sont contestés partout en France par des collectifs, des associations et des élus locaux. Une enquête publiée par le média Reporterre en mai dernier révélait que le montant total de ces projets représentait un coût de 13 milliards d'euros, alors même que l'état du réseau ferroviaire rend nécessaire un investissement de 100 milliards d'euros sur quinze ans.
Alors que nous n'atteignons pas nos objectifs en matière de report modal ou encore de planification ambitieuse et financée de la politique cyclable, il est temps de réorienter les investissements vers les mobilités utiles et durables.
Dans le département de l'Isère, dont je suis élu, l'exemple de la RD1075 dans le Trièves est significatif. Un montant de 56 millions d'euros a été facilement engagé pour des travaux d'aménagement routier, dont deux tiers étaient consacrés à des enjeux de vitesse, quand, dans le même temps, il a fallu plusieurs années pour réunir 30 millions d'euros afin d'éviter la fermeture de la ligne ferroviaire Grenoble-Gap. Toujours en Isère, la création d'un demi-échangeur Vienne Sud sacrifie les habitants de la commune de Reventin-Vaugris alors qu'une alternative réaliste et efficace existe. Autre exemple, en Haute-Loire, l'inutile chantier du contournement de la RN88 détruit les terres agricoles sans la moindre considération.
Ainsi, madame la ministre, quelle est votre position sur la demande de moratoire des projets routiers et autoroutiers, et la nécessité de les réexaminer au regard tant des stratégies fixées par l'État que des enjeux climatiques, écologiques et sanitaires auxquels nous faisons face ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Gontard, le Gouvernement partage la nécessité d'une nouvelle approche de la route, notamment en matière d'émissions de CO2. Tel est le sens des nombreuses initiatives lancées en matière de décarbonation des transports routiers ou en faveur d'une évolution des mobilités routières, avec le développement du covoiturage et le partage de la voirie en faveur des modes actifs ou des transports en commun.
Néanmoins, la route représente 90 % des déplacements de personnes et du transport de marchandises, et reste un élément indispensable à la vie de nos territoires.
En outre, la situation de la cinquantaine de projets que vous évoquez est extrêmement variée. En effet, les uns dépendent de collectivités locales, les autres sont en service, d'autres encore sont reportés à des horizons lointains et ne sont plus étudiés. Ces différences de situation expliquent la nécessité d'une évaluation propre à chaque projet.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement privilégie une approche pragmatique d'analyse au cas par cas des enjeux des projets. Les différentes évaluations socio-économiques et environnementales soumises au public à l'occasion des déclarations d'utilité publique ou des autorisations environnementales permettent d'objectiver les suites à donner à chacun. Les travaux du Conseil d'orientation des infrastructures et la construction des prochains volets routiers des contrats de plan État-région permettront de fait un inventaire global des projets en cours.
Un moratoire global ne constitue pas une réponse adaptée au regard des enjeux de ces différents projets et des besoins spécifiques de chaque territoire, autant d'impératifs auxquels je sais le Sénat, comme moi, très attaché.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.
M. Guillaume Gontard. Pourquoi un moratoire ? L'objectif est, précisément, de ne pas prendre les projets un par un, chacun ayant une interaction avec les autres. Il est nécessaire d'avoir une vision globale.
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