Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 27/10/2022
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées concernant les complications quotidiennes que vivent certains concitoyens non-voyants et malvoyants. En effet, l'association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales (Adapei) du Doubs l'a interpellée sur ce sujet.
Le cœur du problème réside dans la disparition progressive des terminaux de paiement à clavier et l'apparition, à l'inverse, des écrans tactiles tels qu'ils sont connus sur les smartphones pour les règlements par carte bancaire.
Cette digitalisation s'avère inadaptée pour les personnes déficientes visuelles car cette nouvelle technologie ne possède aucun repère tactile. Il devient alors impossible pour ces dernières de pouvoir taper en toute confiance leur code confidentiel.
De ce fait, ces concitoyens deviennent dépendants d'une tierce personne. Certains ont déjà été contraints de révéler leurs codes secrets aux vendeurs eux-mêmes.
Cette démocratisation digitale est synonyme d'exclusion et de marginalisation pour ces concitoyens. Car, dans ce contexte, les simples achats quotidiens créent un sentiment de vulnérabilité légitime pour une partie non négligeable des non-voyants et malvoyants.
Profondément attachée au principe d'égalité et de liberté, elle souhaite par conséquent l'interpeller sur ce phénomène plus que préoccupant.
Aussi elle lui demande quels sont les leviers à disposition pour agir de manière concrète sur cette mutation sociétale.
Plus précisément, quelles sont les solutions pour faire cohabiter le progrès technologique des écrans tactiles et la pleine inclusivité de ces compatriotes non-voyants et malvoyants.
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Transmise au Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées
Réponse du Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées publiée le 30/11/2022
Réponse apportée en séance publique le 29/11/2022
Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 230, transmise à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
Mme Annick Jacquemet. Sollicitée par l'association départementale de parents et d'amis des personnes handicapées mentales (Adapei) du Doubs, je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur les complications quotidiennes que vivent certains de nos concitoyens non-voyants ou malvoyants.
Le problème concerne le remplacement progressif des terminaux de paiement électronique (TPE) de carte bleue dont le clavier est doté de touches physiques par des écrans tactiles tels que nous les utilisons sur nos smartphones pour effectuer les règlements par carte bancaire.
La digitalisation des pratiques, phénomène accentué par la crise sanitaire liée au covid-19, s'avère inadaptée pour les personnes déficientes visuelles. En l'absence de repères tactiles, il devient impossible pour elles de taper en toute confiance leur code confidentiel. Cette situation conduit bon nombre d'entre elles à devenir dépendantes d'une tierce personne : certaines ont déjà été contraintes de révéler leur code secret aux vendeurs eux-mêmes, ce qui est vous en conviendrez inacceptable.
Pour cette partie de la population, la démocratisation digitale est non pas signe de progrès, mais synonyme d'exclusion et de marginalisation. Dans ce contexte, de simples achats quotidiens créent un sentiment de vulnérabilité.
Aussi, je souhaite savoir quels sont les leviers possibles pour agir de manière concrète sur les conséquences de cette mutation sociétale. Plus précisément, madame la ministre déléguée, quelles solutions le Gouvernement entend-il proposer pour conjuguer le progrès technologique des écrans tactiles avec l'inclusivité de nos compatriotes non-voyants et malvoyants.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Madame la sénatrice Annick Jacquemet, l'accès des personnes handicapées aux biens et services essentiels, qui constitue l'une des conditions d'une société inclusive, représente une préoccupation majeure du Gouvernement.
Dans cette perspective, le Gouvernement s'est engagé à transposer en droit national, avant la fin de l'année 2022, la directive européenne du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, qui va créer un corpus de règles nouvelles auquel seront assujettis le secteur culturel, celui des transports, mais également le secteur bancaire. Les travaux de transposition vous seront prochainement présentés dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue).
Dans ce cadre, les établissements bancaires auront l'obligation d'adapter une large partie des produits et services qu'ils fournissent aux consommateurs en matière de crédit, de services de paiement, de services d'investissement ou de monnaie électronique, afin que ces derniers soient accessibles aux personnes en situation de handicap.
Ainsi, ces biens et services devront respecter un ensemble de critères tenant compte de la diversité des formes existantes de handicap, et devront garantir leur compatibilité avec les dispositifs d'assistance.
Le champ d'application de la directive incluant les terminaux de paiement, le parc de ces terminaux, constitué à ce jour d'environ 1,5 million d'équipements de proximité, fera l'objet de nombreuses évolutions à moyen terme afin de s'adapter à ces obligations nouvelles. Ces évolutions permettront, par ailleurs, d'amplifier la démarche qui avait été engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements afin d'encourager le développement et l'implémentation de TPE accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle ou, plus récemment, au travers de la formalisation d'une charte pour l'inclusion dans les paiements.
L'accessibilité universelle est l'un des axes principaux de nos travaux préparatoires à la Conférence nationale du handicap qui nous réunira en 2023. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble à sa réussite, au service de tous nos concitoyens.
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