Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 20/10/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les pouvoirs du maire.
Le maire, suivant l'article L.2122-31 du code général des collectivités territoriales (CCGT) et conformément au 1° de l'article 16 du code de procédure pénale, est officier de police judiciaire. À ce titre, il a, notamment, qualité pour constater les infractions et peut requérir le concours des forces de l'ordre.
Mépriser cet article relève donc d'une infraction.
Cette information, apparemment ignorée par une grande partie de la population, en particulier par les plus jeunes et de façon plus aigüe en zone rurale, gagnerait par conséquent à être largement diffusée par un ministère de l'intérieur qui ne peut rester silencieux sur ce sujet.
Il en va de la légitimité des élus à intervenir dès lors qu'ils constatent des violations du droit et alors que les incivilités à leur encontre se multiplient sur l'ensemble du territoire. Et le message doit être clair : les prérogatives d'un maire, telles que prévues par la loi, ne souffrent aucune contestation et ne pas les respecter entraîne automatiquement soit un rappel à l'ordre soit une sanction : dura lex, sed lex.
À titre d'exemple, le maire de la commune rurale de Thimonville, en Moselle, est depuis quelque temps confronté à de multiples manquements à la loi tous le fait d'un adolescent de 16 ans. Conduite sur la voie publique du véhicule de son père, seul et sans permis, refus d'obtempérer lorsque le maire lui demande de stationner son véhicule puis passage en force pour continuer sa route, conduite d'un quad sans casque, conduite, sans permis, du tracteur de son oncle
Toutes choses qui ont été signalées à la gendarmerie de rattachement de cette commune et ont fait l'objet d'un procès-verbal, transmis au tribunal dont dépend cette dernière car le fait d'habiter à la campagne n'autorise nullement de tels agissements. Rien n'y a fait. Le dossier reste désespérément sans suite.
Dans ces conditions et alors que la crédibilité de ce maire est plus qu'entamée, ce qui n'est pas admissible, il lui demande ce qu'il entend faire pour mettre en place une politique de sanctions plus sévères de ce type de comportements hautement répréhensibles qui doivent être l'objet de poursuites pénales.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 26/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2022
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 217, adressée à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Marie Mizzon. Notre République repose sur des principes intangibles. Le respect de la loi en est un. Et puisque nul n'est censé ignorer la loi, nous devrions tous avoir à l'esprit que, selon l'article 16 du code de procédure pénale, le maire, premier magistrat de sa commune, est officier de police judiciaire. Il peut donc constater des infractions et requérir le concours des forces de l'ordre.
À l'heure actuelle, le mépris de cette règle, qui constitue déjà en soi un délit, remet gravement en cause la légitimité de ces élus à intervenir, dès lors qu'ils constatent des violations du droit. C'est vrai en particulier chez les plus jeunes et, parfois, de façon plus aiguë en zone rurale.
À titre d'exemple, le maire de Thimonville, en Moselle, confronté à de multiples manquements à la loi d'un adolescent de 16 ans est d'abord intervenu auprès de l'impétrant, sans succès, puis a signalé les faits à la gendarmerie et, enfin, a dressé un procès-verbal. Ces démarches longtemps restées sans effet !
Dans ces conditions, madame la ministre, ne pensez-vous pas qu'une politique de sanctions plus sévères à l'encontre de ce type de comportements, qui doivent systématiquement être l'objet de poursuites pénales, doit être mise en place ? L'exemplarité des peines encourues vaut toute publicité sur les prérogatives d'un maire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, le Gouvernement partage l'objectif de développer une réponse pénale efficace, dans le cadre d'une action coordonnée entre les élus et l'autorité judiciaire. Des efforts ont récemment été déployés en ce sens, afin de consolider les moyens juridiques et matériels à la disposition des élus municipaux pour faire appliquer leurs décisions.
Ainsi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi Engagement et proximité, a renforcé l'autorité et l'efficacité des mesures de police du maire, notamment par la création de nouvelles possibilités de sanction administrative sous la forme d'amendes d'un montant maximal de 500 euros, le cas échéant, après mises en demeure et astreinte.
Le maire a donc désormais la possibilité d'infliger des sanctions administratives, en cas de méconnaissance de ses arrêtés de police, pour lutter contre certaines incivilités du quotidien, lorsque les actes portent atteinte à la sécurité des personnes et présentent un caractère répétitif et continu.
En outre, en application de la même loi, le procureur de la République est tenu d'informer le maire sur les suites judiciaires des infractions signalées et des plaintes déposées qui le concernent ou qui concernent sa commune.
Par ailleurs, la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux du 20 septembre 2022 a réaffirmé la nécessité d'un renforcement des relations entre les parquets et les maires. Cet objectif est ainsi identifié comme l'un des éléments permettant le développement d'une justice de proximité, favorisant la révélation des infractions commises comme la mise en uvre des réponses individualisées et graduées pour réparer le préjudice et éviter les récidives.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, le constat que je dresse peut être fait par tout un chacun. En dépit des efforts réalisés, que vous avez rappelés, la situation ne change pas ! On peut le déplorer et de nombreux maires sont découragés par cet état de fait, qui perdure malgré l'adoption de plusieurs textes au Sénat et à l'Assemblée nationale.
L'un des éléments faisant défaut est la rapidité avec laquelle la justice se saisit d'une affaire et la tranche. Tant que la justice n'aura pas de moyens suffisants, même si de nouveaux moyens sont accordés à la police à la gendarmerie, on n'avancera pas suffisamment sur le sujet.
Je forme donc le vu que vous transmettiez mon message à qui de droit, afin que la situation évolue en ce sens.
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