Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 20/10/2022
Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur la situation de l'accueil de la petite enfance.
Même si le Président de la République en a fait une priorité nationale en soulignant le caractère décisif des 1 000 premiers jours de la vie et en indiquant son souhait que la France investisse dans un programme d'accompagnement des parents, il manque en France 230 000 places de crèches en plus des 446 000 existantes pour satisfaire les besoins des 2,2 millions d'enfants de moins de trois ans. Aujourd'hui 40 % des enfants n'ont aucune solution d'accueil, une situation inquiétante dans la mesure où 160 000 départs en retraite sont attendus d'ici 2030 chez les 290 000 assistantes maternelles en exercice.
Si la France a pu s'enorgueillir d'un système de la petite enfance performant, elle est aujourd'hui en perte de vitesse face à ses voisins européens.
Un accueil de qualité des enfants doit aller de pair avec la valorisation des métiers de la petite enfance : formation, conditions de travail, salaires.
Aujourd'hui, le secteur d'accueil des tout-petits fait face à une grave pénurie de professionnels qui inquiète parents et collectivités locales (communes et intercommunalités) gestionnaires de 70 % des structures d'accueil.
Ces difficultés de recrutement sont la conséquence de plusieurs facteurs : le départ massif à la retraite d'assistantes maternelles qui va s'intensifier, les salaires peu attractifs malgré une récente revalorisation et un réel besoin de formation.
Aussi elle lui demande quelles actions le Gouvernement compte lancer pour redonner un nouveau souffle aux modes de garde de la petite enfance et à la revalorisation d'un métier de plus en plus déserté.
- page 5036
Réponse du Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l'organisation territoriale et des professions de santé publiée le 14/12/2022
Réponse apportée en séance publique le 13/12/2022
M. le président. La parole est à Mme Colette Mélot, auteure de la question n° 211, adressée à Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance.
Mme Colette Mélot. Madame la ministre, même si le Président de la République a fait de la petite enfance une priorité nationale, en soulignant le caractère décisif des mille premiers jours de la vie et en formulant le souhait que la France investisse dans un programme d'accompagnement des parents, il manque en France 230 000 places de crèche, en plus des 446 000 existantes.
Si notre pays a pu s'enorgueillir d'un système de la petite enfance performant, il est désormais en perte de vitesse face à ses voisins européens : aujourd'hui, 40 % des enfants n'ont aucune solution d'accueil. Cette situation est d'autant plus inquiétante que 160 000 départs à la retraite sont attendus d'ici à 2030 parmi les 290 000 assistantes maternelles en exercice.
Certes, le Président de la République et la Première ministre ont annoncé la formation de 100 000 nouveaux professionnels d'ici à 2027 ; mais encore faut-il trouver des candidats !
La profession n'attire plus, en raison des conditions de travail, des niveaux de salaires trop bas, de l'absentéisme non remplacé, du manque de moyens ou encore du manque de reconnaissance. Or elle exige, à juste titre, de plus en plus de formations, notamment la validation d'épreuves du CAP petite enfance.
En souffrance depuis plusieurs années, les crèches peinent ainsi à recruter, et ce n'est pas l'assouplissement apporté par l'embauche de salariés non diplômés qui va régler le problème.
Les professionnels de la petite enfance ne se contentent pas d'accueillir l'enfant et de jouer avec lui. Ils sont chargés de la sécurité, de l'hygiène, de l'accompagnement des enfants et de la communication avec eux. Ils dialoguent également avec les parents et le reste de l'équipe, tout en assurant l'organisation de la structure.
Enfin, un déficit accru de solutions d'accueil aurait nous le savons de graves répercussions sur l'emploi : la vitalité des modes de garde de la petite enfance est une condition importante du dynamisme économique.
Aussi, quelles actions le Gouvernement compte-t-il lancer pour donner un nouveau souffle aux modes de garde de la petite enfance ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Madame la sénatrice, l'accueil du jeune enfant est aujourd'hui la première préoccupation des parents et, en la matière, les difficultés sont connues : il manque environ 200 000 places de crèche pour répondre à la demande.
Beaucoup a déjà été fait, avec le plan Rebond en sortie de crise covid, doté de 200 millions d'euros, ou encore avec la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), assurée par le PLFSS pour 2023. Mais il nous faut aller plus loin pour mettre en place une offre d'accueil à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et suffisamment large.
C'est l'ambition du futur service public de la petite enfance, au sujet duquel le ministre Jean-Christophe Combe a annoncé, le 21 novembre dernier, le lancement d'une grande concertation dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR).
Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer dans dix territoires, afin que toute la diversité des situations soit prise en compte pour l'élaboration de ce nouveau service public.
En outre, la création du service public de la petite enfance exigera un travail d'ampleur, déjà entrepris dans le cadre d'un comité de filière dédié, pour restaurer l'attractivité des métiers : à ce titre, il convient de se pencher sur la qualité de vie au travail, sur les parcours et formations ou encore sur les salaires.
Dès le mois de juillet dernier, mon collègue Jean-Christophe Combe a débloqué 2,5 millions d'euros pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et organiser une campagne de promotion de ces métiers. Le 22 septembre, il a confirmé que l'État accompagnerait des revalorisations salariales, sous réserve que soit défini un socle social commun pour ces métiers ; à la demande des partenaires sociaux, le Gouvernement a saisi l'inspection générale des affaires sociales (Igas) afin qu'elle les accompagne en ce sens.
- page 8294
Page mise à jour le