Modes de financement du service public d'élimination des déchets

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Actuellement, les communes et leurs groupements ont le choix entre trois modes de financement du service public d'élimination des déchets : le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (Reom).

Nous le savons, tous ces modes ne se valent pas pour les collectivités, qui, pour sécuriser le recouvrement, sont de plus en plus nombreuses à opter pour la Teom ou à y revenir.

Impôt local assis sur le foncier bâti, la Teom est perçue avec la taxe foncière ; la somme varie en fonction de la valeur locative cadastrale du bien. Elle a pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères non couvertes par des recettes non fiscales. En ce sens, elle diffère de la Reom, dont le montant est calculé en fonction de l'importance du service rendu et de la quantité de déchets produite.

Par conséquent, pour les garages, les emplacements de parking et les piscines, locaux par essence non habités et dont l'utilisation ne produit généralement pas d'ordures ménagères, les propriétaires doivent acquitter une contribution si la collectivité chargée de la gestion des déchets fait le choix de la voie fiscale, alors que cette contribution sera nulle dans l'hypothèse d'un financement au service rendu.

Par ailleurs, et toujours dans le cadre du choix par la commune de la voie fiscale, des bacs et collectes de déchets sont prévus même pour les locaux par essence non habités, ce qui entraîne un coût non négligeable, notamment pour les syndicats.

Aussi, et dans le souci d'une plus grande équité et d'une rationalisation des coûts, je souhaite savoir si, pour les contribuables dont la propriété n'est pas source de déchets, un ajustement du système Teom pourrait être envisagé.

Par exemple, sur le feu modèle de la contribution à l'audiovisuel public lors de la déclaration d'impôt sur les revenus, ne pourrait-on envisager d'indiquer expressément une propriété non-source de déchets afin de bénéficier d'une exonération ou d'un abattement de la Teom ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Louis-Jean de Nicolaÿ, je vous remercie de votre question relative à la région des Pays de la Loire – avant de répondre à celle que va me poser dans un instant Laurence Garnier –, région qui nous est chère à tous deux. (Sourires.) Dans la mesure où elle est technique, je vous apporterai une réponse complémentaire écrite, car il me semble nécessaire d'examiner de manière approfondie les modalités que vous proposez, ce qui m'est impossible dans les deux minutes qui me sont imparties.

Comme vous le rappelez, pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets, les collectivités ont le choix entre le recours au budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Sont assujettis à la Teom tous les redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), indépendamment de l'utilisation du service de collecte et de traitement des déchets ménagers. L'exemple des garages que vous avez pris est en ce sens très pertinent.

Cette situation découle de la nature même d'imposition de la Teom, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une redevance. Au-delà de cette réalité juridique, elle est la contrepartie de la simplicité qu'offre la Teom pour les collectivités.

Monsieur le sénateur, afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée dans le calcul de la Reom ou de la Teom, par l'introduction d'une part variable qui dépend de la quantité et, éventuellement, de la nature des déchets produits par chaque ménage.

Aussi, pour les locaux ne produisant pas de déchets, la part incitative est susceptible d'être nulle, ce qui répond en grande partie – mais pas totalement – à vos préoccupations.

À cet égard, plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières années pour favoriser le recours à la part incitative de la Teom par les EPCI.

En outre, pour accompagner les collectivités dans la mise en place d'une tarification incitative, tant pour la Teom que pour la Reom, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) met ses capacités d'expertise et de conseil à disposition des collectivités locales, tout en leur apportant une aide financière.