Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 13/10/2022
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mission de la Cour des comptes.
Au sein des juridictions financières, cette institution, qui joue un rôle fondamental dans le bon fonctionnement de notre démocratie, s'assure du bon emploi de l'argent public. À ce titre, elle contrôle, elle certifie, elle évalue, elle juge, quatre missions conformes à l'article 47-2 de notre Constitution qui prévoit que : « La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l'information des citoyens ».
Dans son dernier rapport d'activité, la Cour se veut plus proche encore des citoyens à destination desquels elle a décidé la publication de tous ses travaux « par souci de transparence démocratique ». Elle entend par là-même réaffirmer son rôle de vigie publique et se montre plus que jamais animée par l'impératif de l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel : « La Société a droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Elle n'en continue pas moins de remplir sa mission auprès du Parlement et du Gouvernement. Tous deux sont effectivement destinataires des différents documents qu'elle produit et qui contiennent l'intégralité des recherches menées sur un dossier donné par les magistrats de la Cour. En particulier, le Gouvernement y trouve un ensemble de recommandations quant à une gestion plus efficiente, efficace et rigoureuse des deniers publics qu'il s'agisse, par exemple, de l'hôpital, de l'université ou encore de la sécurité sociale.
Or, force est de constater, qu'en l'occurrence, déficits d'année en année aggravés et désormais abyssaux, écouter est une chose, entendre en est une autre.
Aussi, il lui demande comment il comprend la mission de la Cour des comptes.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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