Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 06/10/2022
Question posée en séance publique le 05/10/2022
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Pierre Corbisez. Ma question concerne, elle aussi, la situation de nos communes qui doivent faire face à l'augmentation des coûts de l'énergie.
Déjà fortement impactées par l'inflation en 2022, les collectivités locales le seront encore en 2023 avec une prévision au-dessus de 4 %.
La loi de finances rectificative pour 2022 a mobilisé une enveloppe de 430 millions d'euros pour accompagner les collectivités, mais nous savons déjà que cette enveloppe sera insuffisante, même portée à 1 milliard d'euros, d'autant qu'elle vise aussi à compenser l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette mesure inquiète fortement les élus locaux. Les clés de répartition entre les différents niveaux de collectivités ne sont pas connues ; les modalités opérationnelles restent floues ; l'évolution de l'épargne brute, l'un des critères retenus, ne pourra être connue qu'avec le compte administratif 2022, c'est-à-dire au mieux en juillet 2023 comment gérer d'ici là l'impact de la crise énergétique sur la trésorerie de nos collectivités ?
Si la situation en reste là, les élus seront confrontés à des choix cornéliens : augmenter les impôts, diminuer les investissements ou fermer certains équipements. On a parlé des piscines, mais qu'en sera-t-il des salles accueillant les clubs sportifs ou les associations culturelles ou pire ! de nos écoles ? Comment préserver tout cela sans mettre en péril les finances des collectivités locales qui, à la différence de celles de l'État, doivent être équilibrées ?
Les collectivités ont déjà largement contribué à l'effort national ; il est temps de leur renvoyer l'ascenseur ! Au minimum, les dotations qui leur sont versées devraient être indexées sur l'inflation, comme le réclame à bon droit l'Association des maires de France (AMF).
Concrètement, monsieur le ministre, quelles mesures d'urgence et de moyen terme nous devons déjà penser à l'hiver 2023-2024 entendez-vous prendre pour concrétiser la solidarité avec les communes ? Je rappelle que le Président de la République leur rend hommage à chacune de ses visites au congrès des maires de France
(Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe CRCE.)
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 06/10/2022
Réponse apportée en séance publique le 05/10/2022
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Je voudrais d'abord vous dire, monsieur le sénateur, dans la continuité des propos tenus il y a quelques instants par Mme la Première ministre, que notre action doit être globale.
Nous devons coordonner nos efforts à l'échelle européenne pour faire baisser les prix et éviter que les mécanismes mis en place, comme les boucliers tarifaires, n'alimentent une rente. En outre, nous devons mettre en place un dispositif européen de récupération, comme cela se fait pour partie dans notre pays pour l'électricité.
Ensuite, en ce qui concerne l'année en cours, le comité des finances locales (CFL) a été saisi ce matin du projet de décret qui permettra de répartir l'enveloppe de 430 millions d'euros dont vous avez parlé et qui a été votée cet été. Nous devrons préciser les règles du jeu et aussi prendre en compte, en cette année transitoire, le décalage lié à la date d'adoption des comptes administratifs, le cas échéant par un dispositif d'avance vous l'avez évoqué également.
Sur ce sujet, il existe en fait trois catégories de collectivités.
D'abord, toutes les communes ayant moins de 10 agents et moins de 2 millions d'euros de budget sont protégées par les dispositifs de bouclier tarifaire, 4 % puis 15 %, que nous avons mis en place.
Ensuite, si les départements et les régions sont également confrontés à l'inflation des prix de l'énergie, ces collectivités le sont dans une moindre mesure que le bloc communal.
Enfin, les communes qui n'appartiennent pas à la première catégorie que j'ai évoquée à l'instant sont davantage concernées, parce qu'elles gèrent souvent des équipements publics importants.
Au-delà de nos efforts visant à faire baisser les prix, nous prévoyons des dispositifs de soutien dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. Pour la première fois depuis treize ans, l'enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) vous est proposée à la hausse. Je sais que certains aimeraient que ce soit davantage, mais ces 210 millions d'euros marquent une rupture par rapport à la période passée.
Par ailleurs, face à une situation que nous considérons comme n'étant pas tenable, Mme la Première ministre l'a dit, nous sommes en train de finaliser le travail qui permettra de soutenir les communes qui ne sont plus couvertes par un contrat d'approvisionnement négocié avant le début de la crise et auxquelles on propose des tarifs plus élevés, que leur budget ne permet pas de financer. Je rappelle que certaines collectivités sont encore couvertes par des tarifs pluriannuels négociés avant la crise. En tout cas, nous travaillons sur cette question et vous aurez très bientôt une réponse. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. M. Emmanuel Capus applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour la réplique.
M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, je vous rappelle qu'il y a peu vous étiez encore maire de cette belle ville d'Angers : auriez-vous accepté de présenter un compte administratif en déficit ? L'inquiétude actuelle des élus locaux va se transformer en colère en juin 2023 au moment du vote du compte administratif, c'est-à-dire à trois mois du renouvellement du Sénat Je vous laisse imaginer les conséquences !
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