Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01622 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Taxe de séjour applicable aux hébergements insolites ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 13/10/2022
Les hébergements dits insolites ne bénéficient ni d'une définition, ni d'un régime juridique propre. Cependant, la plupart peuvent se rattacher à une forme d'hébergement de plein air. D'une part, lorsque ce type d'hébergement est implanté dans l'enceinte d'un établissement reconnu au sens du code du tourisme (par exemple, un terrain de camping ou un hôtel de tourisme), c'est le tarif applicable à cet établissement qui s'applique à cet hébergement quel que soit le type de prestation proposée. À titre d'illustration, la taxe de séjour demandée pour tout séjour passé dans une cabane de luxe implantée sur le terrain d'un hôtel de tourisme 4 étoiles, dès lors qu'elle appartient à l'établissement, est identique à celle demandée dans une des chambres de ce même hôtel. D'autre part, lorsque l'hébergement touristique est implanté chez un particulier (terrain déclaré) ou dans l'enceinte d'un établissement non reconnu au sens du code du tourisme : le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le principe d'équivalence aux terrains de camping, de caravanage ou tout autre terrain d'hébergements de plein air. Enfin, pour les hébergements dits insolites qui ne peuvent être assimilés à un hébergement de plein air, le tarif de la taxe de séjour est obtenu en appliquant le taux adopté par la collectivité, compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée. Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée. Le montant de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
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