Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01618 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Champ d'application de la loi sur l'eau ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
L'identification des cours d'eau peut s'avérer complexe dans un certain nombre de cas. Pour cela, la jurisprudence a depuis longtemps défini des critères de qualification des cours d'eau. Sur la base de ces critères jurisprudentiels, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a introduit une définition de "cours d'eau" à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. Cet article dispose queconstitue : « un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». Ainsi, sous réserve d'une analyse au cas par cas à mener par les services de l'Etat chargé de la police de l'eau, un fossé dans lequel il serait prouvé que l'eau coule moins de la majeure partie de l'année, comme dans le cas d'espèce, ne devrait pas à priori être considéré comme un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement. Par ailleurs, une cartographie des cours d'eau est en cours d'élaboration dans les départements pour répondre aux difficultés d'identification qui subsistent. Comme évoqué, une recherche sur l'historique du fossé, la persistance d'un écoulement permettant un débit suffisant et la réalité de la présence d'une source s'avèrent nécessaire afin de juger au cas par cas de la qualification d'un cours d'eau.
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