Renforcement du réseau d'eau potable lié à la création d'un lotissement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022

Rappel de la question n°01590, publiée le 21/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01590 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Renforcement du réseau d'eau potable lié à la création d'un lotissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4582

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement publiée le 23/02/2023

Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre d'identifier si des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet (L. 111-11 du code de l'urbanisme). L'article L. 111-11 permet d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité (Conseil d'État, 11 juin 2014, n° 361074). La consultation des services gestionnaires de réseaux publics s'avère ainsi souvent utile sur certaines demandes d'autorisations d'urbanisme en particulier lorsque certains réseaux sont actuellement insuffisants. Si tel est le cas, le service gestionnaire de réseaux l'indiquera dans son avis, transmis à l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme, qui pourra alors en tirer les conséquences pour refuser le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme sollicitée. En effet, une modification de la consistance d'un des réseaux publics, notamment du réseau public de distribution d'eau, ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente (arrêt précité).

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1442