Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°01467 posée le 21/07/2022 sous le titre : " Comptes d'un parti politique ayant cessé son activité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/10/2022
L'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que les comptes des partis politiques « sont arrêtés chaque année ». Dès lors qu'un parti ne dispose plus d'un mandataire financier ou d'une association de financement agréée, il ne relève plus des dispositions de la loi du 11 mars 1988 précitée. Au titre du dernier exercice, il doit déposer des comptes d'ensemble certifiés par un ou deux commissaires aux comptes au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Les comptes doivent alors être établis sur une période comprise entre le 1er janvier et la date à partir de laquelle il ne relève plus de la loi précitée, à savoir la première des trois dates suivantes : la date de clôture de ses opérations de liquidation (en cas de dissolution du parti) ; la date de clôture des opérations de liquidation de son association de financement (en cas de dissolution de son association de financement) ; la date de retrait de l'agrément de son association de financement / la date de fin des fonctions de son mandataire financier ou de sa démission.
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