Compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/09/2022

Rappel de la question n°01462, publiée le 21/07/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01462 posée le 21/07/2022 sous le titre : « Compétences des gardes champêtres et des policiers municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2022 - page 4580

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023

Le décret no 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal, à savoir le non-respect d'un arrêté d'occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l'ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal). Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris mentionnés à l'article 21 du présent code ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbaux lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la commune de Paris ou sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions du Code pénal mentionnées dans l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, où ne figurent pas les deux infractions des articles R. 644-2-1 et R. 644-6 du Code pénal précitées. Le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a été saisi aux fins de permettre aux agents de police municipale de constater ces infractions par procès-verbal et donc de compléter la liste prévue par l'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale. Le Gouvernement n'est pas a priori défavorable à cette proposition qui doit être expertisée.

Publiée dans le JO Sénat du 02/03/2023 - page 1562