Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 29/09/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les ressortissants marocains en matière de délivrance de visas et leurs conséquences sur les relations franco-marocaines.
En effet, depuis plusieurs mois, les parlementaires sont saisis de cas de refus de délivrance de visas pour des ressortissants marocains souhaitant se rendre en France. En pratique, des personnes présentant toutes les garanties nécessaires se voient empêchées de rejoindre notre pays. Les refus, au mieux les retards, dans l'octroi des visas concernent des profils divers : entrepreneurs, étudiants (pour certains ayant accompli une scolarité dans le système éducatif français), parents ou conjoints de Français
Encore récemment des médecins souhaitant se rendre à un congrès international et des sportifs devant participer à une compétition en France étaient privés de visas.
Ces refus de délivrance de visas par les autorités françaises suscitent une forte émotion et une légitime incompréhension de la part des ressortissants marocains. À terme, cela pourrait porter un grave préjudice aux relations politiques, économiques et culturelles avec le Maroc, pays ami de la France et pôle de stabilité essentiel dans une région où les menaces et les risques sont nombreux.
Le Maroc est un partenaire stratégique de la France, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et sur la question migratoire. Les entreprises françaises y sont nombreuses et bien implantées. Idem sur le plan culturel, le dialogue et les échanges s'appuyant sur un solide réseau, établi de longue date. Aussi, afin d'éviter de fragiliser davantage notre coopération bilatérale, elle souhaiterait savoir si des instructions vont être données aux services concernés afin qu'ils fassent preuve d'un plus grand discernement dans la procédure de délivrance des visas.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 13/10/2022
Trois pays du Maghreb - la Tunisie, l'Algérie et le Maroc - font l'objet, depuis septembre 2021, de mesures restrictives sur la délivrance des visas. Ces mesures de restriction ont été décidées par le Gouvernement, en réponse au constat d'une forte baisse du nombre de laissez-passer consulaires délivrés par ces pays, dans le cadre des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire par le ministère de l'Intérieur. Les discussions récentes entre les ministres de l'Intérieur des pays concernés en matière de coopération migratoire sont positives et constructives. Nous progressons et souhaitons pouvoir continuer d'avancer afin de mettre un terme à cette situation. Par ailleurs, les mesures restrictives ont été mises en uvre avec le souci de préserver au maximum les publics prioritaires, comme les étudiants, les entrepreneurs ou encore les artistes. Enfin, au-delà du sujet spécifique de ces mesures et de leur évolution, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne méconnaît pas l'enjeu des délais dans le traitement des demandes de visas par nos consulats. Ils sont parfois trop longs, après deux années contraintes par la pandémie de Covid-19. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est pleinement mobilisé pour les réduire. La ministre a, en particulier, demandé que des renforts puissent être envoyés en nombre suffisant là où cela apparait nécessaire et nous créerons rapidement un centre de soutien spécifiquement dédié à ces missions.
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