Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 29/09/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les difficultés financières des stations de lavage de véhicules et des stations-services traditionnelles exerçant cette activité.
En effet, dans de nombreux départements, le lavage des véhicules à domicile comme dans les centres professionnels est interdit depuis plusieurs mois en raison de la sécheresse historique que connait la France. Pour faire face aux conséquences du réchauffement climatique, les pouvoirs publics ont été contraints de prendre des mesures adaptées, en l'espèce des arrêtés préfectoraux portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l'eau, parfaitement légitimes. Dans le Calvados, en cette fin septembre 2022, le lavage des véhicules est toujours interdit, à l'exception de celui réalisé dans des stations disposant d'un moyen de recyclage de l'eau.
Or l'arrêt d'une activité, quelle qu'elle soit, représente une perte de chiffre d'affaires brutale pour les professionnels concernés. La situation est particulièrement tendue sur le plan financier et elle le sera avec de plus en plus d'acuité à mesure que les semaines de restrictions se poursuivent. Celle-ci est d'autant plus mal vécue que les organisations professionnelles du secteur indiquent ne pas avoir été associées à l'élaboration du « guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse », qui sert de base aux décisions administratives prises par les préfets.
Dans de nombreux territoires, il n'y a pas de perspective quant à une réouverture de l'ensemble des stations de lavage, les pluies sporadiques étant insuffisantes pour régler le problème du manque d'eau. Dans le même temps, rien n'est souvent pris en charge par les assurances, tandis que les professionnels doivent continuer à régler les échéances de prêts, les loyers,
Leur situation est en tous points assimilable à celle rencontrée lors des fermetures liées à la crise sanitaire, à la différence qu'aucune aide n'a été mise en place pour les soutenir.
Dans la mesure où ces professionnels font l'objet d'une fermeture administrative, décidée par les services de l'État, il semblerait légitime que des dispositifs de soutien soient mis en place. À plus long terme, il paraît indispensable qu'une réflexion soit menée, en concertation avec les organisations représentatives du secteur, sur l'adaptation de cette activité de lavage automobile aux enjeux climatiques.
Il conviendrait donc d'accompagner la profession afin qu'elle soit en mesure de s'orienter vers des modèles plus résilients et respectueux de la ressource en eau. Outre la nécessité d'approfondir cet aspect de l'évolution des stations de lavage de véhicules, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire l'État pour indemniser et compenser les propriétaires de ces stations qui ont vu ou voient encore leur activité drastiquement réduite sur décision administrative, en raison de la sécheresse.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 26/01/2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont pu fragiliser la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion offre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'utiliser un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental à la sortie de crise, pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d'aides mis en uvre par les agences de l'eau. Ainsi, les professionnels ont la possibilité de se rapprocher des services de l'agence de l'eau territorialement compétente afin d'en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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