Question de M. MALHURET Claude (Allier - Les Indépendants) publiée le 29/09/2022
M. Claude Malhuret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP) prévues par l'article L. 526-27 du code de commerce, applicable depuis le 15 mai 2022.
Selon la première phrase du premier alinéa de ce texte, « l'entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci ».
La seconde phrase de ce même alinéa précise néanmoins que « le transfert non intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et, le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés ».
Enfin, selon l'alinéa 3 de ce même article, « Sous réserve de la présente section, les dispositions légales relatives à la vente, à la donation ou à l'apport en société de biens de toute nature sont applicables, selon le cas. Il en est de même des dispositions légales relatives à la cession de créances, de dettes et de contrats ».
Aussi il lui demande si, en présence d'un TUPP, l'entrepreneur individuel est dispensé d'appliquer les règles par exemple des cessions de fonds de commerce, en particulier les formalités qu'il devrait accomplir s'il cédait isolément chaque bien du patrimoine professionnel.
Plus précisément, en présence d'un patrimoine professionnel composé d'un fonds de commerce, il souhaite savoir si la cession à titre onéreux de ce patrimoine professionnel dispense les parties d'appliquer toutes les règles inhérentes à la vente du fonds, visées par les articles L. 141-2 et suivants du code de commerce, ou si elle les dispense d'appliquer seulement une partie de ces règles (et si oui lesquelles), voire ne les dispense pas du tout d'appliquer lesdites dispositions.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a simplifié la transmission universelle entre vifs de l'entreprise individuelle de l'entrepreneur, permettant qu'elle soit effectuée sans liquidation des biens et droits en présence (le patrimoine transmis comporte à la fois l'actif et le passif). A ce titre, l'article L. 526-27 du code de commerce crée un régime dérogatoire en matière de transmission du patrimoine professionnel, simplifiant les formalités à accomplir en cas de transmission de l'intégralité du patrimoine professionnel de l'entrepreneur. Les nouvelles obligations incombant à l'entrepreneur individuel dans ce cadre sont prévues à l'article D. 526-30 du code de commerce : dans le mois de la réalisation du transfert, publication d'un avis au BODACC contenant notamment des informations sur l'entrepreneur ainsi que sur le cessionnaire, donataire ou bénéficiaire de l'apport ; l'avis doit être accompagné d'un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel. L'arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines prévoit le contenu de l'état descriptif. Les nouvelles dispositions précisent en outre que lorsque le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel se compose d'un fonds de commerce, ce dernier est dispensé, conformément à l'article L. 526-29 du code de commerce, de procéder aux formalités prescrites par les articles L. 141-12 à L. 141-22.
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