Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le nombre de soignants suspendus, interdits d'exercer ou démissionnaires en raison de l'application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Depuis plusieurs mois, notre pays traverse une pénurie de soignants inédite.
Si les causes de ce malaise sont nombreuses et anciennes, l'obligation vaccinale de ces personnels, imposée par la loi du 5 août 2021 aggrave encore la situation.
Le Gouvernement ne peut se contenter d'écarter un débat sur ce sujet en prétendant que cette problématique ne concerne que 0,6 % des soignants et en occultant les autres catégories de personnels de santé concernés par ce refus vaccinal.
La représentation nationale doit disposer de chiffres dont la sincérité est indiscutable afin de mesurer les conséquences concrètes de cette mesure sur la pénurie que nous vivons. Or, force est de constater que personne ne dispose de ces chiffres à ce jour.
En effet, seules les agences régionales de santé sont en mesure de fournir un état des lieux précis des chiffres des soignants suspendus, démissionnaires ou interdits d'exercice.
Face aux conséquences dramatiques du manque de personnel dans les structures médicales et socio-médicales et au triste constat de l'absence de réponse du Gouvernement à ses nombreuses sollicitations passées, elle lui renouvelle son souhait d'obtenir ces données rapidement.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 23/03/2023
Le principe de l'obligation vaccinale a été voté par le Parlement dans le cadre de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Cette obligation vise trois objectifs principaux : réduire le risque pour les soignants d'être infectés et de développer une forme grave en permettant leur meilleure protection individuelle ; réduire le risque de transmission de la maladie, a fortiori aux personnes soignées, particulièrement fragiles, ou à leurs accompagnateurs ; préserver le système de santé en limitant l'absentéisme lié aux arrêts maladie pour Covid-19. Les enquêtes menées depuis l'automne 2021 ont montré que bon nombre de suspensions liées à l'obligation vaccinale avaient été levées progressivement. En mai 2022, seuls 0,3 % des professionnels demeurent suspendus ; les dernières analyses réalisées en novembre 2022 confirment le maintien des ordres de grandeur de l'enquête de mai 2022. Mi-novembre 2022, le Ministre de la santé et de la prévention a procédé à une saisine de la Haute autorité de santé et du Comité consultatif national d'éthique afin de disposer d'un avis scientifique éclairé sur le sujet de l'obligation vaccinale.
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