Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 29/09/2022
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la compensation financière liée à la hausse de 3,5 % du point d'indice en faveur des fonctionnaires de la fonction publique par l'État, réservée à certaines communes et groupements de communes. Il s'agit de les soutenir face à l'augmentation mécanique de leurs dépenses, qu'il s'agisse du point d'indice (+ 3,5 %) ou des dépenses énergétiques. C'est une dotation par prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 430 millions d'euros dont les critères d'éligibilité de la dotation reposent sur des conditions cumulatives qui sont les suivantes : l'épargne brute du 31 décembre 2012 doit représenter moins de 22 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, l'épargne brute doit avoir baissé en 2022 de plus de 25 % consécutivement à la revalorisation du point d'indice mis en place au 1er juillet 2022 et aux dépenses d'énergie et achats de produits alimentaires. Un décret à l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est attendu pour calculer la compensation due à chaque commune et groupement de communes en fonction des écarts constatés. Elle lui demande pourquoi ce décret tant attendu n'est pas encore publié.
- page 4575
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 16/03/2023
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022, pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, a été publié au JORF n° 0239 du 14 octobre 2022. Depuis, et jusqu'au 15 novembre 2022, les communes et groupements de communes concernés ont pu déposer leurs demandes d'acomptes auprès des directions départementales et régionales des Finances publiques. Le montant de ces acomptes a été notifié aux collectivités concernées pour le 15 décembre 2022. Le montant de l'acompte était égal à 30 % de la dotation prévisionnelle, mais pouvait être porté jusqu'à 50 % sur demande de la collectivité. Son montant ne pouvait être inférieur à 1 000 . La dotation définitive, calculée sur la base des comptes administratifs clos de l'exercice 2022, fera l'objet d'un versement au plus tard le 31 octobre 2023. Dans le cas où le montant définitif de la dotation se révèle inférieur à celui estimé pour le calcul de l'acompte, la différence fera l'objet d'un reversement au plus tard le 31 octobre 2023.
- page 1900
Page mise à jour le