Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la mise en péril du fonctionnement des piscines du fait de l'insuffisance de recrutement des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet le nombre de ces derniers depuis la réforme du diplôme en 1986 n'a cessé de diminuer. Le brevet d'état d'éducateur sportif aux activités de la natation (BEESAN), le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialisation activités aquatiques et natation (BPJEPS AAN) ainsi que les diplômes universitaires comprenant l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » peinent à attirer suffisamment de candidats afin d'entretenir le vivier capable d'assurer les obligations de surveillance exigées par l'article L322-7 du code du sport pour les baignades d'accès payant.
Parallèlement, pour les baignades ouvertes gratuitement au public, le ministère des sports autorise plus largement également le recrutement des titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) qui ont un rôle essentiel de prévention, de surveillance et d'intervention sans la capacité à enseigner la natation. Ces personnels sont aussi recrutés temporairement lors d'un accroissement saisonnier des risques dans les baignades d'accès payant pour une durée maximum de 4 mois sous dérogation préfectorale (art A 322-11 du code du sport) ou pour seconder les maitres-nageurs sauveteurs. Ainsi le recours aux titulaires des BNSSA facilite grandement le fonctionnement des piscines et permet d'assurer la surveillance saisonnière des plages très dangereuses. Afin de combler le manque de personnel de surveillance constaté dans de nombreuses communes, elle lui demande si elle n'envisagerait pas de passer la dérogation préfectorale de 4 mois actuellement à un an, pour éviter les fermetures partielles de bassin ou l'annulation de créneaux d'apprentissage de la natation de MNS et, dans le cas où cette dérogation ne pourrait être complétée, ce qu'elle envisage pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 29/12/2022
Le ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques s'implique sur la prévention des « noyades » tout particulièrement depuis l'enquête noyade de Santé publique France de 2018 et lance chaque année une campagne incitant à se baigner dans les zones surveillées. La campagne cible les parents des enfants de moins de 6 ans et les plus de 65 ans, tranches d'âge les plus concernés par les noyades selon les deux dernières enquêtes. La qualité de la surveillance, permanente, constante et active des piscines et des zones de baignade d'accès payant doit rester une priorité. Toutefois, afin de prendre en compte les difficultés de recrutement de personnels qualifiés pour surveiller ces baignades, tout en garantissant la sécurité des pratiquants, des travaux en cours pourraient aboutir rapidement à une simplification du droit existant pour l'organisation de leur surveillance. Ce projet tire les conséquences de l'avis favorable émis le 13 juin 2018 par le Conseil national d'évaluation des normes relatif à la surveillance, en autonomie, des baignades d'accès payant par les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Cet avis avait été produit dans le cadre du rapport LAMBERT-BOULARD de 2018 relatif à « la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales ». Cette modification viserait également à dégager des ressources pour l'apprentissage de la natation en permettant aux maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) de se consacrer davantage à cette activité, dans un contexte où ce métier est aussi considéré comme étant en tension. Afin de déterminer les solutions à apporter à cette situation de tension de l'emploi, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a souhaité organiser des « états généraux de l'encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique » fin 2022. En amont, une phase d'échanges préalables avec les organisations professionnelles d'employeurs, des collectivités et les organisations professionnelles de salariés s'est ouverte afin de formaliser le diagnostic sur les causes de cette pénurie ainsi que des préconisations. Après un partage de ces éléments, les états généraux permettront de définir les évolutions règlementaires pertinentes que le ministère pourrait entériner à court terme pour solutionner les difficultés d'organisation de la surveillance des activités aquatiques dans les baignades d'accès payant tout en maintenant l'objectif essentiel d'accès le plus large possible aux apprentissages encadrés de la natation, en particulier dans le temps scolaire. Ces états généraux permettront aussi de définir des axes de communication sur le métier de MNS visant rapidement à en améliorer l'image et l'attractivité. Ces états généraux seront également un lieu de partage et de promotion des bonnes pratiques managériales permettant de construire et de proposer des parcours professionnalisant suscitant l'adhésion et la fidélisation des candidats potentiels ou professionnels en exercice en répondant au plus près à leurs aspirations qu'elles soient fonctionnelles, organisationnelles ou statutaires.
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