Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 29/09/2022
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme quant aux conséquences de la sécheresse sur l'activité des stations de lavage de véhicules. En effet, dans de nombreux départements placés en crise sécheresse, les préfets ont été amenés à encadrer de manière stricte les différents usages de l'eau.
Ainsi, depuis le 10 août 2022 (et jusqu'au 31 octobre 2022), dans le Finistère -mais de nombreux autres départements sont concernés-, un arrêté préfectoral interdit complètement l'activité de ces sociétés de lavage.
Si le fondement de cette décision peut aisément se comprendre, au regard de la situation météorologique que notre pays a connu pendant plusieurs semaines, elle impacte néanmoins directement ces sociétés de lavage qui se voient dans l'obligation de cesser complètement leur activité, entraînant des pertes estimées par les professionnels du secteur entre 15 et 20 % de leur chiffre d'affaires annuel.
De même, il leur paraît dérisoire d'interdire complètement leur activité, dans la mesure où l'eau qui est utilisée par les stations de lavage ne représente que 0,2 % de la consommation totale.
Enfin, en l'absence de compensation financière, et contrairement aux stations de lavage « adossées » aux grandes surfaces, ce sont essentiellement les petites stations de lavage indépendantes qui seront touchées, dont certaines n'auront pas les moyens de surmonter cette perte de chiffre d'affaires.
Aussi, il lui demande si des mesures compensatrices sont envisagées en faveur des professionnels de ce secteur et dans l'affirmative, sous quelles formes ces aides ou indemnisations pourraient leur être fournies.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 26/01/2023
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés liées à l'interdiction du lavage des véhicules dans les territoires concernés par les arrêtés sécheresses qui, bien que temporaires, ont pu fragiliser la situation financière des professionnels concernés. Les entreprises de lavage automobile dont l'activité est affectée par les conséquences de la sécheresse peuvent bénéficier du dispositif d'activité partielle. En effet, selon l'article R. 5122-1 du code du travail, les entreprises dont l'activité est dépendante de l'utilisation de l'eau qui verraient leur activité ralentie ou arrêtée du fait de la publication d'un arrêté préfectoral de restriction d'utilisation d'eau sont éligibles. Le site du ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion offre la possibilité de déposer une demande d'autorisation préalable à la mise en chômage partiel. Il est également possible d'utiliser un outil d'aide à la décision permettant de connaître immédiatement les montants estimatifs que les entreprises peuvent escompter en cas de recours à l'activité partielle. De plus, les professionnels qui le souhaitent peuvent bénéficier de la médiation du crédit ou saisir le conseiller départemental à la sortie de crise, pour négocier avec leur banque un rééchelonnement des crédits bancaires et notamment ceux contractés pendant la crise sanitaire. En effet, la médiation du crédit vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage ou assureurs-crédit). Par ailleurs, la Banque de France met à la disposition des entrepreneurs un réseau de correspondants départementaux TPE-PME, reconnu à la fois pour son expertise financière et sa connaissance du tissu économique local. La mission de ces correspondants consiste à identifier les problématiques des chefs d'entreprise et à les orienter dans les meilleurs délais vers un contact bien identifié d'organismes professionnels adaptés pour répondre à leurs interrogations, notamment sur les tensions de trésorerie ou le financement du fonds de roulement. Enfin, les entreprises de lavage automobile peuvent être accompagnées dans leur transition écologique et bénéficier de dispositifs d'aides mis en uvre par les agences de l'eau. Ainsi, les professionnels ont la possibilité de se rapprocher des services de l'agence de l'eau territorialement compétente afin d'en examiner les modalités. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant sur l'évolution de la situation afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises de lavage automobile.
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