Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des producteurs de légumes face à la hausse des charges (énergie, engrais, emballages, main-d'œuvre ). Le coût de l'énergie a connu une augmentation de + 600 % en un an pour le gaz naturel, et + 300 % pour l'électricité rien que sur le début de l'année 2022. Le coût de l'emballage est également un sujet de préoccupation. Les caisses en carton devraient augmenter de 30 à 40 %, alors qu'une pénurie de matériau se profile dans les prochains mois. Il faut aussi tenir compte des contraintes liées à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC). Enfin, sur les 12 derniers mois, les engrais ont connu une augmentation de 100 % et les plastiques agricoles de 35%. À la hausse du coût des matières premières, s'ajoute l'impact du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (+ 3,1 % depuis janvier 2020), la production légumière étant fortement utilisatrice de main-d'œuvre. Ainsi, l'ensemble de ces hausses entraîne, selon les produits, une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production. Le secteur estime être seul à devoir assumer ces hausses, alors que la distribution refuse de prendre en compte ces dernières dans le prix payé aux producteurs. Les producteurs de légumes frais sont des acteurs forts du dynamisme des territoires, le potentiel d'emploi est de 200 000 emplois, comprenant une majorité de travailleurs saisonniers mais également des salariés permanents. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour accompagner la filière et pour atteindre l'objectif de reconquête alimentaire maintes fois évoqué.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 23/02/2023
Le contexte de la crise Ukrainienne entraîne une hausse générale du coût des matières premières nécessaires à la production agricole (intrants, emballages, énergie ), en particulier dans la filière des fruits et légumes. La fin des mesures sanitaires restrictives de la crise du covid-19 dans la plupart des pays, avait déjà généré de fortes variations à la hausse des coûts des matières premières. Pour atténuer l'impact de la hausse des prix de l'énergie, le Gouvernement a mis en place une série de mesures de soutien aux entreprises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, bénéficient de l'allègement, à son minimum légal européen, de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et du mécanisme d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) permettant à tous les fournisseurs alternatifs de s'approvisionner en électricité auprès d'EDF dans des conditions fixées par les pouvoirs publics. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, les exploitants agricoles sont éligibles au dispositif d'aide aux surcoûts de gaz et d'électricité. Cette aide a pour objectif de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d'éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d'électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. À la suite de la publication par la Commission européenne, le 28 octobre 2022, d'un nouvel encadrement temporaire de crise, le Gouvernement a fait évoluer cette aide fin novembre 2022, permettant d'accélérer les décaissements, de prolonger le dispositif en 2023 et d'augmenter l'intensité du soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l'installation électrique est de faible puissance, c'est-à-dire inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % à compter du 1er février 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient depuis, le 1er janvier 2023, du nouveau dispositif d'amortisseur électricité annoncé le 27 octobre 2022. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix plancher de 180 /mégawatt-heure (MWh), avec un plafond de 500 /MWh dans le calcul de l'aide. Les entreprises, y compris les exploitations agricoles, dont la trésorerie est pénalisée de manière directe ou indirecte par les conséquences économiques du conflit en Ukraine peuvent également bénéficier de nouveaux soutiens de trésorerie (prêts BPI de long terme, nouveau prêt garanti par l'État PGE « Résilience »). Dans l'objectif de faciliter la signature des contrats de gaz et d'électricité des entreprises, le Gouvernement a également annoncé la mise en place d'une garantie publique sur les cautions bancaires qui sont demandées par les fournisseurs à leurs clients lors de la signature de contrats d'énergie. En parallèle, les discussions se poursuivent au niveau européen en vue d'établir des mesures pour limiter à moyen terme l'impact des pressions inflationnistes sur l'économie et les ménages, et encadrer les prix de l'énergie, notamment en découplant les prix de l'électricité et du gaz. Le plan de résilience annoncé le 16 mars 2022 a également fait l'objet d'un abondement en 2022, pour le secteur agricole, de l'enveloppe de prise en charge des cotisations sociales, pour appuyer spécifiquement les exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d'exploitation de manière significative. Sur le plus long terme, le plan de résilience prévoit la mise en uvre d'un plan de souveraineté spécifique aux fruits et légumes. Les travaux ont été officiellement lancés par le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire le 27 septembre 2022. Ce plan vise à donner un cadre stratégique et identifier les leviers d'actions opérationnels dans l'objectif d'inverser la tendance baissière des courbes de production de fruits et légumes à horizon 2030. Afin d'élaborer ce plan des discussions associent professionnels et services de l'État concernés sur les grands axes stratégiques suivants : protection des cultures ; compétitivité, investissements, innovation ; recherche, expérimentation, formation et renouvellement des générations ; dynamisation de la consommation de fruits et légumes dans le modèle alimentaire. Le plan d'investissement France 2030 soutient aussi les efforts de décarbonation de l'agriculture et la constitution de filières d'intrants durables, avec l'objectif de faire émerger des leaders de la production agricole et agroalimentaire et des solutions pour l'agriculture. Ainsi, l'appel à projet « Résilience et Capacités Agroalimentaires 2030 », porté par Bpifrance, permet notamment de soutenir des projets d'industrialisation et de structuration des filières afin de répondre aux besoins alimentaires de demain et de mettre en uvre la transition agroécologique.
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