Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 29/09/2022
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'inégalité en matière de retraite entre les sportifs de haut-niveau ayant pris leur retraite avant 2012 et ceux qui sont devenus retraités après 2012.
En effet, un nouveau dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut-niveau est entré en vigueur en 2012. Celui-ci prévoit la validation de 16 trimestres, afin de compenser leur entrée tardive sur le marché du travail liée à leurs activités sportives.
Cependant, ce dispositif n'est pas rétroactif et n'est donc pas applicable aux sportifs ayant pris leur retraite avant 2012, alors même que, en raison de leur participation à des stages nationaux ou à de grandes compétitions internationales, ils n'ont pas pu travailler de façon suffisante et n'ont donc cotisé que de façon partielle aux régimes de retraite.
Aussi, il lui demande si elle envisage de permettre aux sportifs ayant pris leur retraite entre 2012 et 1982, date de la création du statut de sportif de haut-niveau, d'avoir accès à la validation de 16 trimestres, à l'image de ce qui est déjà fait pour ceux ayant pris leur retraite après 2012.
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Réponse du Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques publiée le 26/01/2023
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques reconnait le concours des sportifs de haut niveau, par leur activité, au rayonnement de la Nation, à la promotion des valeurs du sport et leur participation aux développement de la pratique sportives pour toutes et tous. L'État contribue, depuis sa mise en uvre en 2013, à ce dispositif de prise en charge des trimestres. Dans le PLF 2022, la prise en charge des cotisations retraite des sportifs de haut niveau éligibles à ce dispositif représentait un montant de 2,60 M en crédits de paiement (CP), soit la reconduction du montant inscrit en loi de finances initiale (LFI) 2021. Aussi pour l'exercice 2022, 2 496 M ont été effectivement versés à l'Urssaf. Pour autant et s'agissant du dispositif de validation des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau (SHN), visé au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport, ce dispositif résulte du vote de l'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 modifiant l'article L.351-3 du code de la sécurité sociale. Cet article applicable depuis le 1er janvier 2012, permet de prendre en considération en vue de l'ouverture du droit à pension, les périodes, n'ayant pas donné lieu à validation dans un régime de base, pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau. Par ailleurs, l'article 2 du code civil fixe le principe de non-rétroactivité de la loi : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Aussi, en l'état actuel du droit, il n'est pas possible de faire valoir des droits à la retraite pour les sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant 2012. La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques a lancé depuis sa nomination un cycle d'ateliers « impulsion politique et coordination stratégique ». Le premier atelier, portant sur le suivi socio-professionnel des sportifs de haut niveau, rassemblait les acteurs idoines afin d'identifier, en concertation, les leviers au service d'une meilleure reconnaissance des SHN. Il a notamment été décidé de la mise en place d'une commission interministérielle permanente du haut niveau, qui sera notamment chargée de la protection sociale des SHN. Enfin, dans le cadre des échanges sur la réforme des retraites, le ministère est attentif aux évolutions qui pourraient être portées, s'agissant des droits à la retraite des sportifs de haut niveau.
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