Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 29/09/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les violences sexuelles et sexistes en politique.
À la suite de plusieurs témoignages de femmes prenant la parole pour dénoncer les violences dont elles ont été victimes dans la sphère politique, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes propose notamment de mandater une instance indépendante, comme la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), pour effectuer un contrôle de la situation des personnalités politiques avant le début de leur mandat au prisme des violences sexistes et sexuelles. Il souhaite rendre systématique la peine complémentaire d'inéligibilité des élus condamnés pour violences. Enfin, il suggère de créer des réseaux de référents antiviolences et de cellules de vigilance dans les partis politiques et institutions.
Considérant que les personnes mises en cause pour violences n'ont pas leur place au sein des institutions représentant la société notamment parce que les politiques, qui exercent le pouvoir, doivent être particulièrement exemplaires, il lui demande de quelle manière elle entend réagir aux propositions du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances publiée le 20/10/2022
La lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue de ce gouvernement. La libération de la parole des victimes constitue un enjeu essentiel des politiques publiques gouvernementales visant à mieux détecter et prévenir les violences ainsi que mieux protéger les femmes. Qu'il s'agisse de l'extension des horaires du 3919, de la formation des forces de l'ordre ou de la mise en place d'une plateforme de signalement en ligne, des mesures concrètes ont été engagées depuis 2017 par le gouvernement pour accompagner ce mouvement de libération de la parole des victimes et permettre à ces femmes de se tourner vers les forces de l'ordre puis vers la justice. La hausse des signalements et des plaintes est le signe concret de la libération progressive de la parole des victimes, résultat à la fois de la prise de conscience collective de la société ainsi que de la meilleure écoute et prise en charge des professionnels sur le terrain. Nonobstant ces avancées notables, il demeure au sein de certaines sphères de notre société des résistances et des freins plus importants qu'ailleurs. Le monde politique, où le devoir d'exemplarité devrait être décuplé, reste ainsi un espace où trop souvent la parole des victimes demeure confinée ou inaudible. Ne datant pas d'aujourd'hui, force est de constater que les violences qui y règnent n'épargnent aucune formation politique. Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a formulé plusieurs propositions afin de répondre à cette problématique. Ces propositions, qui n'ont pas encore fait l'objet d'un travail interministériel, pourront nourrir la réflexion des parlementaires dans le cadre de leurs initiatives et celle du Gouvernement dans le cadre de comité interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes annoncé par la Première ministre le 2 septembre dernier.
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