Question de Mme PLUCHET Kristina (Eure - Les Républicains) publiée le 29/09/2022
Mme Kristina Pluchet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet de la réglementation applicable à l'usage des drônes et la mise en œuvre des sanctions qu'elle prévoit.
En effet, cette réglementation combine plusieurs textes législatifs (loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils), réglementaires (arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent et relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017) et européens (règlements UE 2019/947 et 2019/945) d'articulation complexe avec des dispositifs de transition. Les maires confrontés à la multiplication des usages de drônes sont souvent démunis pour veiller à la mise en œuvre des sanctions prévues en cas d'usages inappropriés ou abusifs de drônes.
Aussi elle lui demande de bien vouloir clarifier l'articulation des différents textes cités, détailler les dépositaires des pouvoirs de police concernés et leurs moyens et enfin, informer sur les recours ouverts au maire en cas de constatation d'infractions aux diverses réglementations sur l'usage des drônes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 22/12/2022
De manière générale, la réglementation européenne définit les règles applicables aux exploitants de drones en matière de sécurité aérienne (règlement (UE) 2019/947), i.e. ce qui relève de la prévention des accidents pour les personnes au sol et les autres aéronefs, ainsi que les règles applicables aux drones eux-mêmes. Cette réglementation européenne est partiellement complétée au niveau national par l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139. Cet arrêté vise à assurer une transition souple entre les dispositions qui étaient applicables au niveau national et les nouvelles dispositions européennes. Il restera applicable jusqu'au 1er janvier 2026. Pour ce qui relève plus particulièrement de la problématique évoquée, cet arrêté définit notamment le scénario national S-3 qui est, à ce jour, le seul cadre possible d'emploi des drones pour les vols en espace public en agglomération. Le scénario S-3 implique la création d'une zone d'exclusion des tiers au sol : s'agissant d'un espace public, cette zone est nécessairement réservée auprès de la mairie. Dans les agglomérations qui figurent sur les cartes aéronautiques, un vol en zone peuplée nécessite, en outre, la notification du vol à la préfecture territorialement compétente, qui peut s'opposer au vol pour des raisons dordre public. En espace public en agglomération, tout vol de drone ne respectant pas l'ensemble de ces conditions est considéré comme illicite. Les sanctions applicables sont celles de l'article L6232-2 du Code des transports. Ces circonstances peuvent être aggravées lorsque le vol du drone ne respecte pas des obligations élémentaires de prudence ou est susceptible de mettre en danger la vie d'autrui (en cas notamment de survol de personnes ou de véhicules). En espace privé en agglomération, l'usage de drones légers (quelques centaines de grammes) est autorisé, selon les modalités prévues par la catégorie dite « Ouverte » de la réglementation européenne, ou selon le scénario S-3 (en excluant, toutefois, les obligations de réservation d'espace au sol, s'agissant d'un espace privé, ou de notification à la préfecture). Ces vols doivent alors être réalisés dans le respect du droit à la propriété et du droit à la vie privée. D'autres infractions, et sanctions associées, sont définies (défaut de formation, défaut d'enregistrement, défaut de signalement électronique, etc.) mais sont moins directement en relation avec la problématique soulevée par les maires. En cas d'infraction, les maires peuvent se tourner vers les forces de sécurité territorialement compétentes. Le droit applicable aux drones et aux sanctions aériennes étant par nature complexe, les forces de sécurité peuvent prendre contact auprès de l'échelon central de la Gendarmerie des transports aériens (GTA) cro.brens.gta@gendarmerie.interieur.gouv.fr qui pourra soit clarifier le droit et les sanctions applicables en fonction de la situation, soit les mettre en relation avec des unités GTA de proximité. Pour plus de détails sur la réglementation, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) a publié plusieurs guides détaillant l'ensemble des dispositions, européennes et nationales, applicables aux vols de drones, en particulier : - le guide pour la catégorie « Ouverte » : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Ouverte.pdf  - le guide pour la catégorie « Spécifique » (détaillant notamment le scénario S-3) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_categorie_Specifique_0.pdf Par ailleurs, pour répondre aux nombreuses questions similaires soulevées par les maires, la DGAC a pris pour action de se rapprocher de l'Association des maires de France afin d'éditer un guide spécifique sur les usages autorisés et interdits des drones, les sanctions applicables et les moyens de recours.
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