Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 29/09/2022
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur la durée des expérimentations des mises à disposition de voies du réseau routier national non concédé aux régions volontaires.
L'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dispose que ce transfert de routes, sous forme d'expérimentation, dure huit ans (alinéa 1) et précise au VII qu' « une démarche d'évaluation des résultats de l'expérimentation est engagée conjointement par l'État et chacune des régions concernées, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, afin d'apprécier l'opportunité du transfert définitif aux régions de ces routes. »
Favorable à cette expérimentation de transfert de routes, il estime que ce délai de huit ans est insuffisant pour que la région puisse évaluer l'opportunité du transfert définitif dans les modalités rappelées précédemment. En effet, si les régions se lancent dans cette expérimentation, c'est dans un cadre global de développement de leur politique publique de transport et d'aménagement, nécessitant donc des investissements conséquents pour moderniser les infrastructures routières. Au-delà des compensations inhérentes au transfert de charges prévues par l'article 150 de cette même loi, certaines régions seront amenées à mobiliser des ressources complémentaires, notamment à travers des systèmes de type « écotaxe poids lourds » tels que définis à l'article 137 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Or la mise en place d'un tel système nécessitera du temps, repoussant d'autant son évaluation ; surtout que l'ordonnance définissant le cadre de ces contributions poids lourds n'a toujours pas été ratifiée, ni même publiée.
Il lui demande donc de revoir à la hausse les durées d'expérimentation et d'évaluation des expérimentations afin de tenir compte des projets des régions pour les axes dont il demande les transferts dans leur globalité.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports publiée le 09/02/2023
Le I de l'article 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale indique : « À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées ». Les expérimentations pourront ainsi être conduites jusqu'en février 2030 - soit un délai substantiel, notamment au regard de la durée actuelle des contrats de plan État - Régions. De manière générale, l'expérimentation, inscrite dans la Constitution depuis 2003, est nécessairement prévue pour une durée limitée. Dans le cas d'espèce, la durée de 8 ans à compter de la promulgation de la loi résulte des débats parlementaires. On peut, aussi, noter que le VII de l'article 40 de la même loi prévoit : « Une démarche d'évaluation des résultats de l'expérimentation est engagée conjointement par l'État et chacune des régions concernées, au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, afin d'apprécier l'opportunité du transfert définitif aux régions de ces autoroutes, de ces routes et de ces portions de voies non concédées . » Ainsi, le législateur a prévu une disposition de fin d'échéance permettant d'éclairer les décisions à prendre à l'issue de ces expérimentations. De plus, un débat sur l'expérimentation sera organisé à la moitié de sa durée au sein du Conseil régional conformément au VII de l'article - soit à horizon 2026. Enfin, la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets habilite le Gouvernement, avant le 21 août 2023, à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant aux régions volontaires d'instituer, à compter du 1er janvier 2024, des contributions spécifiques assises sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition. Cette ordonnance permettra aux régions qui ont fait acte de candidature pour la mise à disposition d'axes du réseau routier national non concédé, si elles le souhaitent et si les conditions d'éligibilité sont réunies, la mise en place d'une contribution spécifique. L'évaluation du dispositif complet pourra ainsi se faire lors de chacune des deux étapes de bilan, à mi-expérimentation et en fin d'expérimentation.
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