Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 29/09/2022
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'absence de valorisation du point d'indice des salariés de la chambre des métiers et de l'artisanat (CMA). Ceux-ci subissent une paupérisation croissante dans un contexte de blocage total du dialogue social au sein de ce réseau qui, par son maillage territorial, est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi.
Cette situation est insupportable et préoccupante pour les 11 000 agents du réseau des CMA dont le pouvoir d'achat est en chute libre dans le contexte actuel d'inflation. Au niveau départemental de Lot-et-Garonne, cela concerne 100 salariés qui sont durement touchés par ce blocage.
Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires qui détermine également la valeur du point d'indice pour les agents des CMA et présidée par la ministre de tutelle.
Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet, gelé depuis 5 ans, celui des personnels des CMA n'a pas évolué depuis près de 12 ans et les personnels de CMA de Lot-et-Garonne ont été informés le 28 juin 2022 qu'ils ne bénéficieront pas de cette revalorisation. De plus, le collège employeur exige de lier cette augmentation à un système opaque de primes individuelles, distribuées sans contrôle à certains agents, alors que les primes statutaires ne sont souvent même pas consommées, et ce sans aucun dialogue. Les agents du réseau des CMA se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA, les obligeant à adapter leurs conditions de travail et à accepter de nouvelles missions et compétences, souvent sans accompagnement ni formation adaptée.
Il l'interroge sur les dispositions qu'elle compte mettre en œuvre afin de trouver une issue rapide au blocage actuel avec la mise en place d'un accord social équilibré, prévu dans le code de l'artisanat, qui intégrerait une revalorisation de 3,5 % du point d'indice à l'instar de celle décidée pour les fonctionnaires, assortie des propositions de chaque collège et ce afin de contrer l'inquiétude des personnels concernés, en proie à une réelle paupérisation, notamment face à la forte dégradation de leur pouvoir d'achat. Mais aussi il lui demande d'étudier l'automatisation du dispositif indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l'image des fonctions publiques.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme publiée le 10/11/2022
La dernière augmentation de la valeur du point d'indice des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) a été actée par la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952, dite « CPN 52 », lors de sa réunion du 26 octobre 2010. En effet, conformément aux dispositions prévues par l'article 22 du statut du personnel des CMA, la valeur du point d'indice des agents des CMA est fixée par la CPN 52, après examen par la commission paritaire nationale prévue par l'article 56, dite « CPN 56 ». La CPN 56 réunie le 1er juin 2022 avait voté une augmentation de la valeur du point de 2,5 %, associée à la création ou à la modification d'un certain nombre de primes et indemnités, ainsi qu'à l'introduction, dans le statut du personnel, du dispositif de la rupture conventionnelle. Cependant, la CPN 52 qui devait acter cette revalorisation du point d'indice n'a pas pu se réunir le 28 juin dernier, faute de quorum. Or, l'évolution de la valeur du point est une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social entre les représentants des personnels et des employeurs. Cette question doit donc être discutée et décidée en responsabilité par les partenaires sociaux, en tenant compte de la situation financière du réseau. Par ailleurs, s'agissant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), à l'occasion de la CPN 52 du 26 mars 2019, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une GIPA selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires. Il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale (AG) de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. Lors de sa réunion du 2 février 2022, la CPN 56 a retenu à l'unanimité le taux maximum de 3,78 % et le plafond de rémunération de 720 points pour bénéficier de cette indemnité compensatrice, et l'AG extraordinaire de CMA France du 9 février 2022, a voté favorablement ces deux taux. Cette indemnité relative à 2021 a été versée aux agents bénéficiaires sur leurs payes de février/mars 2022 et l'indemnité relative à 2022 devra être versée en fin d'année, afin de prendre en compte l'arrêté fixant le taux d'inflation. Par conséquent, le dispositif GIPA ne peut être automatisé sans attendre un éventuel vote en AG de CMA France : en effet, le statut du personnel prévoit que l'indice plafond au-dessous duquel les agents des CMA peuvent bénéficier de la GIPA doit être fixé par l'AG de CMA France, après avis de la CPN 56. Le statut du personnel est le fruit du dialogue social, c'est-à-dire des évolutions votées en CPN 56 et actées en CPN 52. L'article 76 du statut du personnel des CMA prévoit que, pour pouvoir être proposées et votées en CPN 52, les modifications du statut du personnel doivent être votées favorablement par la CPN 56 ou avoir été votées défavorablement par deux fois par cette dernière. La tutelle ne saurait donc imposer une automatisation du versement de la GIPA, ni modifier d'autres éléments de ce dispositif. La CPN 52 s'est réunie en octobre et a validé la revalorisation du point d'indice des agents de droit public à hauteur de 3,64 %, ainsi que diverses primes et dispositifs de sortie. Ces décisions prendraient effet en novembre.
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