Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UC) publiée le 29/09/2022
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place des primes « Ségur » et celles issues des accords du 28 mai 2021 pour le personnel des établissements médico-sociaux.
Pour rappel, une première indemnité mensuelle de 238 € brut a été accordée aux personnels soignants, avec effet rétroactif à novembre 2021. Par la suite, une indemnité mensuelle pour les métiers socio-éducatifs du même montant que l'indemnité précédente a été accordée aux personnels éducatifs de nombreux établissements, avec effet rétroactif à avril 2022.
Les travailleurs du secteur médico-social ont salué ces revalorisations dont les montants sont tout à fait cohérents.
Cependant, ces indemnités ont été accordées à des dates différentes, ce qui a engendré des dysfonctionnements dans les établissements médico-sociaux tels que des mouvements de grèves de la part des salariés des fonctions éducatives, une baisse de la qualité de l'accompagnement des personnes en situation de handicap et une surexposition du personnel restant en activité.
Par ailleurs, les indemnités ont été attribuées uniquement à certains corps de métiers, créant alors un sentiment d'injustice au sein même des établissements médico-sociaux. Certains salariés, notamment le personnel administratif, celui chargé des tâches ménagères ou encore les surveillants de nuit, non qualifiés, dénoncent une non reconnaissance du travail effectué depuis ces trois dernières années marquées par la covid.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut proposer pour améliorer les conditions de travail dans les établissements médico-sociaux, en évitant tout conflit salarial, afin d'assurer un bon accompagnement des personnes les plus fragiles de notre société.
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Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 02/02/2023
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité ). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. Le décret publié le 1er décembre 2022 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics a permis de traduire la prime Ségur en CTI pour l'ensemble des agents exerçant à titre principal des fonctions d'accompagnement socio-éducatif et relevant des corps cités dans le décret. C'est là une avancée majeure pour le secteur public puisque désormais les revalorisations s'appliquent sans le préalable qu'était la délibération du pouvoir territorial. Par ailleurs, des corps ont été ajoutés dans le décret permettant ainsi, notamment, d'accorder le CTI aux maitres de maison, ou encore aux surveillants de nuit qualifiés. Mais il ne s'agit pas que d'une question de moyens. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. L'attractivité du secteur passera aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) est ainsi engagée, le développement massif de l'apprentissage est soutenu, les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, enfin les acteurs du service public de l'emploi sont mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. Enfin, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, que le Ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé lors de la dernière conférence salariale, le 28 juin dernier, va permettre de répondre à ces différents enjeux. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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