Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à propos des modalités de recrutement de professeurs étrangers.
Il rappelle que la rentrée 2022-2023 a été marquée par une pénurie de professeurs dans les établissements scolaires. Plusieurs milliers de postes seraient ainsi vacants.
Des collèges, comme c'est le cas dans le Calvados, souhaiteraient recruter des professeurs britanniques qui possèderaient les qualifications requises, certains ayant déjà fait acte de candidature.
Néanmoins, les établissements n'arrivent pas à obtenir de précisions des services de l'État sur les modalités de recrutement et les équivalences reconnues en France.
Par conséquent, il souhaite connaitre les modalités de recrutement dans les collèges publics et privés français de professeurs contractuels britanniques, ainsi que les équivalences reconnues pour les matières enseignées.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 13/07/2023
Sous réserve des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, les professeurs contractuels sont régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. L'article 3 du décret du 17 janvier 1986 prévoit la possibilité de recruter des candidats de nationalité étrangère, y compris des candidats qui ne sont pas issus d'un État membre de l'Union européenne, en qualité d'agent contractuel. Pour être recruté, le candidat doit être dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les professeurs britanniques qui souhaiteraient exercer en France en qualité d'enseignant contractuel doivent faire reconnaitre le niveau d'études qu'ils ont atteint en Grande-Bretagne. À cette fin, ils doivent s'adresser au centre ENIC-Naric, rattaché à France Education international, qui est l'organisme compétent pour évaluer les diplômes étrangers et délivrer les attestations de comparabilité et de reconnaissance d'études et de formation. Les candidats de nationalité étrangère peuvent également être recrutés en tant que professeurs associés. Les professeurs associés sont régis par l'article L. 932-2 du code de l'éducation et par le décret n° 2007-322 du 8 mars 2007 relatif aux professeurs associés des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. Ils apportent des compétences complémentaires à celles détenues par les agents d'un des corps de fonctionnaires relevant du ministre de l'éducation nationale. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans et sont recrutés prioritairement parmi les demandeurs d'emploi de plus de trois mois. Leur contrat d'une durée maximale de trois ans est renouvelable dans la limite de six ans.
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