Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-R) publiée le 22/09/2022
M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des obligations relatives à la parité dans les conseils municipaux en cas de vacance d'un ou plusieurs adjoint(s) au maire. L'article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, lorsqu'il y a lieu de remplacer un adjoint au maire, celui-ci est désigné parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder.
Or, dans certains cas, notamment dans les communes rurales, aucun élu municipal du même sexe que le maire-adjoint sortant ne souhaite le remplacer. Dans ces circonstances et faute de pouvoir respecter la législation susmentionnée, le maire est contraint de rompre avec le principe de parité formulée dans la loi.
Le conseil municipal de Moliens, dans l'Oise, a ainsi été confronté à une difficulté similaire après le départ de deux adjointes au maire. Les services préfectoraux ont alors rappelé le maire à l'ordre en lui apportant des solutions aussi improbables que technocratiques, comme l'élection d'une maire-adjointe fictive qui ne serait rattachée à aucune délégation.
Par ailleurs, en réponse à la question écrite d'un sénateur (n° 09945), le ministère de l'intérieur expliquait en octobre 2013 que, dans de telles conditions, « le conseil municipal devrait désigner une femme » pour respecter l'esprit de l'article L.2122-7-2 du CGCT. Il n'est toutefois jamais fait mention du cas où, nonobstant la bonne volonté du maire, aucune femme ne souhaiterait assurer la fonction d'adjointe.
Les valeurs d'égalité entre les femmes et les hommes étant largement consensuelles et soutenues par les élus locaux, elles ne sauraient pourtant entraver l'action d'une équipe municipale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement consentirait à une modification de la législation afin de ne pas contraindre les maires à désigner un conseiller municipal de même sexe que celui du maire-adjoint auquel il est appelé à succéder.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 26/01/2023
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a modifié l'article L. 2122-7-2 du CGCT afin de renforcer la parité au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus. Ce texte précise en son dernier alinéa que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants ». Cet alinéa est issu de l'amendement n° 1219 déposé en séance à l'Assemblée nationale, dont l'exposé sommaire indiquait que : « Cet amendement précise qu'un adjoint démissionnaire ne peut être remplacé que par un candidat du même sexe de manière à garantir le maintien de la parité parmi les adjoints au maire. » Cette modification s'inscrit dans la continuité de la loi no 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui a introduit un scrutin de liste paritaire pour l'élection des adjoints au maire, et de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui a abaissé aux communes de 1 000 habitants et plus le seuil au-dessus duquel ce mode de scrutin est applicable. Le respect du principe constitutionnel de parité a ainsi été renforcé. Les dernières élections municipales ont permis de confirmer l'effet de ces mesures. À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires en mars 2020, la proportion de femmes était de 48,5 % dans les communes de 1 000 habitants et plus. Dans l'ensemble des communes, la part des femmes exerçant des fonctions d'adjoint a également augmenté : 33,3 % des premiers adjoints étaient des femmes après les élections municipales de 2020 contre 29,1 % à l'issue du mandat précédent ; 42,2 % des deuxièmes adjoints étaient des femmes contre 37,8 % auparavant, et 44,6 % des femmes exerçaient une autre fonction d'adjoint contre 43,3 % antérieurement. La législation existante a donc permis d'améliorer la parité et de la maintenir tout au long du mandat. En effet, au 1er janvier 2022, ces chiffres sont quasiment inchangés : 33,4 % des premiers adjoints, 42,3 % des deuxièmes adjoints et 44,3 % des autres adjoints sont des femmes. Compte tenu de ces résultats, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur la législation imposant le remplacement d'un adjoint par un élu de même sexe dans les communes de 1 000 habitants et plus.
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