Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 22/09/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'absence de boucliers tarifaires pour les bailleurs sociaux en matière d'électricité, alors que le prix de l'énergie s'est envolé sous la pression de la guerre en Ukraine.
En effet, le chauffage collectif électrique ne bénéficie actuellement d'aucun bouclier tarifaire. Pourtant, les bailleurs sociaux, qui achètent l'énergie avec des augmentations de trois, cinq, voire dix fois les prix initiaux, vont reporter cette hausse sur les locataires.
Or, dans le secteur des habitations à loyer modéré (HLM), 35 % d'habitants vivent sous le seuil de pauvreté et une grande majorité gagne seulement le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Une augmentation de 25 euros par mois n'est pas envisageable pour cette population fragile qui se demande déjà comment elle payera loyer et charges d'ici quelques mois.
Par conséquent, il lui demande de mettre en place les mesures nécessaires pour que l'ensemble des locataires du parc social français, qu'ils soient chauffés à l'électricité ou au gaz, bénéficient du bouclier tarifaire.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 18/05/2023
Les ménages vivant dans des logements chauffés collectivement à l'électricité bénéficient bien d'un bouclier collectif spécifique, effectif à partir du 1er juillet 2022 et prolongé jusqu'à fin 2023 (décrets n° 2022-1764 et n° 2022-1763). Cette aide, qui s'inspire du fonctionnement du bouclier tarifaire électricité applicable aux particuliers, vise à couvrir la hausse des prix de l'électricité sur les marchés de gros et limiter ainsi les hausses de charges répercutées par les gestionnaires de logements collectifs aux résidents. Cette aide concerne les logements collectifs (copropriétés, logements sociaux HLM ), les ehpad ainsi que les résidences à caractère social (notamment logements-foyers, résidences universitaires, lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, centres d'hébergement d'urgence et de réinsertion sociale), dont les charges ne sont pas forcément récupérables du fait de l'encadrement règlementaire des redevances des résidents. Ce bouclier collectif concerne les logements chauffés collectivement à l'électricité : par un contrat collectif de fourniture d'électricité ; dans le cadre d'un contrat d'exploitation de chaufferie ; par un réseau de chaleur. Les ménages n'ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette aide qui est répercutée automatiquement sur leurs charges par les gestionnaires des logements. Ces gestionnaires doivent se signaler auprès de leur fournisseur d'énergie en remplissant une attestation sur l'honneur d'éligibilité. Les demandes d'aide sont ensuite formulées par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État. Par ailleurs, pour renforcer le soutien aux structures qui ont été contraintes de souscrire des contrats d'électricité ou de gaz à prix très hauts au second semestre 2022, une aide complémentaire est mise en oeuvre pour ces cas spécifiques.
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