Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Dans le département du Pas-de-Calais, les élus représentants les collectivités au sein de la commission départementale des valeurs locatives n'ont pas souhaité valider le découpage arrêté par la direction générale des finances publiques et ce, pour les raisons suivantes : la sectorisation de l'évaluation des valeurs locatives, d'abord, pénalise les petits commerces par une augmentation conséquente de leur valeur locative. Ensuite, le décret n°2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels ne prévoit aucun des dispositifs d'atténuation prévus par la réforme de 2017 (neutralisation, planchonnement, lissage sur 10 ans).
Au regard des éléments précités, elle demande au Gouvernement de bien vouloir surseoir à la révision des valeurs locatives et de reporter d'un an sa mise en oeuvre afin de laisser aux collectivités territoriales le temps d'en étudier l'impact et d'absorber les externalités commerciales et foncières de la révision.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) entrée en vigueur le 1er janvier 2017 poursuit l'objectif, fixé par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, d'établir la valeur locative de ces locaux au plus près de la réalité du marché locatif. Cette révision a ainsi permis d'asseoir les impôts directs locaux des professionnels sur des bases reflétant la réalité du marché locatif et son évolution. Les valeurs locatives des locaux professionnels, qui servent d'assiette à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont désormais établies à partir de données individuelles du local (surfaces principale et secondaire et catégorie de propriété) et de paramètres collectifs d'évaluation (sectorisation du département en marchés locatifs homogènes, grilles tarifaires par secteur d'évaluation et catégorie de locaux, coefficient de localisation). Afin de s'assurer que les valeurs locatives des locaux professionnels ne s'écartent pas, au fil du temps, des loyers effectivement pratiqués, il doit être procédé à une mise à jour régulière de ces paramètres collectifs : c'est l'objet des actualisations prévues tous les six ans. La première actualisation sexennale est intervenue en 2022 en vue de l'intégration dans les bases des impôts locaux dus au titre de 2023. Il est rappelé que si l'actualisation sexennale est réalisée selon une méthode proche de celle utilisée lors de la mise en oeuvre de la RVLLP en 2017, l'article 146 de la loi de finances initiale pour 2020 a procédé à des mesures de simplification relatives à l'organisation des commissions, permettant ainsi aux commissions départementales et locales de bénéficier de délais d'examen rallongés. Toutefois, les travaux d'actualisation ont pu révéler des évolutions pouvant conduire à des hausses potentielles de tarifs de l'ordre de 13 % en moyenne. Par ailleurs, les commissions locales qui se sont réunies dans le courant du premier semestre de cette année ont parfois fait part de difficultés, portant notamment sur la représentativité des données utilisées pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation, ainsi que d'un besoin de plus forte visibilité sur les conséquences de leurs décisions. C'est pourquoi, sans modifier le principe d'une actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, le Gouvernement a retenu dans le texte de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l'Assemblée nationale le 19 octobre dernier, les amendements parlementaires proposant de reporter de deux ans l'intégration des résultats de l'actualisation sexennale dans les bases d'imposition, soit en 2025. Ce report permettra de dresser le bilan des difficultés rencontrées lors de la réalisation des travaux d'actualisation en tenant compte des retours d'expériences transmis par les différents acteurs locaux. Il permettra également d'apporter des améliorations aux mécanismes d'actualisation de la RVLLP, s'agissant notamment d'éventuels mécanismes atténuateurs à mettre en oeuvre.
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