Statut des assistantes maternelles

Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 22/09/2022

Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles.

Leur rôle, primordial dans notre société, permettant l'épanouissement des enfants les plus jeunes et le retour au travail de leurs parents, n'est pourtant pas à l'image de la précarité de ce statut finalement mal défini.

La complexité du système administratif et certains mauvais comportements de parents–employeurs peuvent en effet plonger de nombreuses assistantes maternelles dans une précarité rapide.

Elle rappelle qu'en outre les rémunérations demeurent en moyenne basses et les amplitudes horaires déployées parfois très larges pour répondre aux attentes individuelles. De manière générale, cette profession est confrontée à des lourdeurs administratives, à un statut précaire et mal défini ainsi qu'à un manque de reconnaissance.

C'est pourquoi elle lui demande le lancement d'une réflexion sur les mutations nécessaires pour la sécurisation du statut des assistantes maternelles, profession incontournable pour les jeunes enfants mais également pour assurer une vie économique et sociale à de nombreux jeunes parents.

Publiée dans le JO Sénat du 22/09/2022 - page 4543

Transmise au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées

Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 26/01/2023

L'activité des professionnels de la petite enfance, et parmi eux les assistants maternels, est indispensable au bon fonctionnement de notre politique familiale. Ils assurent un service crucial pour de très nombreuses familles. Le Gouvernement a conscience des enjeux auxquels est confrontée cette profession, notamment en matière d'attractivité. C'est pourquoi la question de la petite enfance est centrale dans la feuille de route du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, notamment en charge d'un des chantiers phares du quinquennat : la construction du service public de la petite enfance. Des mesures fortes ont déjà été prises ces dernières années. La récente réforme des services aux familles, dont l'ordonnance du 19 mai 2021 est le pilier, a eu pour but de clarifier et rendre plus attractive la profession d'assistant maternel en proposant, notamment un accès à la médecine du travail, un renforcement des missions des relais petite enfance ou encore une sécurisation des pratiques professionnelles à domicile en clarifiant les règles d'administration de médicaments. Les décrets n° 2021-1446 du 4 novembre 2021 (relatif aux conditions d'agrément, de suivi et de contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux et aux règles applicables aux locaux et à l'aménagement intérieur des établissements d'accueil du jeune enfant), et n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 (relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel) ont pour objet de simplifier et sécuriser le cadre d'activité des assistants maternels à domicile ou en maison d'assistants maternels. La direction générale de la cohésion sociale a, par ailleurs, publié des foires aux questions d'accompagnement de la réforme des services aux familles comprenant un tableau récapitulatif de la réglementation applicable aux assistants maternels : faq_-_norma_2.pdf (solidarites-sante.gouv.fr). Dans le cadre de la réforme, des expérimentations vont également être encouragées pour faciliter l'accès à l'analyse de la pratique professionnelle ou l'accompagnement en santé de ces professionnels. Le 30 novembre 2021, un comité de filière petite enfance a par ailleurs été installé, avec pour objectif de : mettre en place une gestion prévisionnelle territoriale et nationale partagée des emplois et des compétences visant à faire face à court terme à la pénurie de professionnels de la petite enfance (notamment les assistants maternels) au niveau national comme local, ainsi qu'à permettre le développement futur de l'offre d'accueil ; répondre au sentiment de manque de reconnaissance des professionnels et au besoin de réaffirmation du sens de leur activité en œuvrant à améliorer l'attractivité des métiers de la petite enfance sur les plans de la rémunération et du parcours de carrière. En juillet 2022, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a débloqué 2,5 M€ pour créer un observatoire de la qualité de vie au travail et pour organiser une campagne de valorisation et de promotion des métiers de la petite enfance. Enfin, une réforme du complément mode de garde a été adoptée via la loi de financement de la sécurité sociale 2023, qui permettra, entre autres, de simplifier les relations entre le professionnel et le parent employeur. Sur ce dernier point, l'adhésion au service gratuit Pajemploi+ peut être encouragée afin de sécuriser les relations entre assistant maternel et parent employeur. Pour aller plus loin, le ministre a annoncé, le 21 novembre, le lancement d'une grande concertation, organisée dans le cadre du Conseil national de la refondation, qui associera l'ensemble des parties prenantes. Le premier trimestre 2023 verra cette concertation se déployer dans les territoires, afin que toute la diversité des situations soit intégrée à l'élaboration du service public de la petite enfance. Les professionnels seront au cœur des discussions. C'est déjà le cas dans le cadre du travail conséquent en cours au niveau du comité de filière petite enfance, tout entier dédié à la question de l'amélioration de l'attractivité des métiers. Les discussions sont nombreuses : sur la qualité de vie au travail, les parcours professionnels et formations ou encore les salaires. Le comité de filière a décidé de dédier ses travaux du premier trimestre 2023 aux professionnels de l'accueil individuel, c'est-à-dire les assistants maternels et les gardes à domicile, et fera connaître à leur issue les propositions de mesures qui lui sembleront appropriées. Nous devons progresser pour les professionnels eux-mêmes, mais aussi pour les familles qu'ils accompagnent. L'accueil du jeune enfant est en effet la première préoccupation des parents, avec des difficultés connues : on estime qu'il manque environ 200 000 places pour répondre à la demande. Le travail du Gouvernement permettra, dans les prochaines années, de développer les diverses solutions, et notamment de développer la profession d'assistant maternel.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 605