Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 22/09/2022
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des producteurs de légumes.
En effet, l'augmentation des charges, du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), des intrants, la flambée du prix de l'énergie, la crise du marché bio, la sécheresse
fragilisent le modèle économique des producteurs de légumes.
Ces producteurs emploient une majorité de travailleurs saisonniers mais aussi de salariés permanents (40 % de leurs effectifs en termes d'heures travaillées) et les fortes distorsions de concurrence intra-communautaire sur le coût du travail fragilisent la nécessité de conserver notre souveraineté alimentaire comme nous l'ont prouvé les crises liées au covid-19 et la guerre en Ukraine. Ainsi, il lui demande de mettre en place une mesure d'exonération de charges sociales employeurs permettant d'assurer une production française.
Face à cette distorsion de concurrence toujours plus forte, un allégement de charges sociales permettrait de donner de la visibilité à nos producteurs puisque le dispositif « travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi » (TODE) devrait prendre fin au 31 décembre 2022.
Il souligne que le coût du travail en France est supérieur de plus de 30 % à celui de l'Allemagne pour les entreprises de moins de 11 salariés et de plus de 35 % au coût du travail espagnol.
En outre, il rappelle que sur un an, de mai 2021 à août 2022, le Smic a augmenté de + 8%. Or, le coût de la main d'œuvre représente 50 % de leur coût de production. À titre d'exemple, le coût énergétique pour produire une tonne d'endives a été multiplié par 10 (passant de 25 euros à 250 euros la tonne). Le marché du bio quant à lui, qui demande également beaucoup plus de main d'œuvre, se trouve également en crise, puisque les producteurs vendent au prix du marché conventionnel, ce qui entrainera assurément des reconversions vers le conventionnel. Pour toutes ces raisons, il lui demande la mise en place d'une exonération de charges « souveraineté alimentaire » pérenne pour les salariés saisonniers comme pour les salariés permanents.
- page 4505
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/11/2022
Face à une concurrence internationale qui n'a pas faibli depuis 2019, et dans un contexte économique marqué par des crises multiples auxquelles les entreprises du secteur de la production agricole sont particulièrement exposées, le Gouvernement est pleinement mobilisé. De nombreux dispositifs ont ainsi été déployés afin d'assurer le soutien et la pérennité des entreprises agricoles, dont plusieurs avaient pour objectif d'alléger les charges dont sont redevables les employeurs agricoles, et notamment les producteurs de légumes. Ainsi, après les dispositifs mis en place dans le cadre de la pandémie de covid-19 (exonérations, aides aux paiements), des aides visant à faire face aux divers évènements d'ampleur qui ont marqué le secteur en 2021 et 2022 ont été mises en place : prises en charge de cotisations sociales déployées annuellement pour soutenir les agriculteurs face à leurs difficultés de trésorerie, complétées de prises en charge exceptionnelles de cotisations à la suite des épisodes de gel survenus en 2021 puis en 2022 et pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine. L'exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emplois (TO-DE) constitue également un complément déterminant de soutien pour les entreprises agricoles employeuses de main d'uvre occasionnelle et confrontées à une concurrence particulièrement importante de la part d'entreprises étrangères, à la différence d'autres secteurs recourant également à une main d'uvre saisonnière, comme l'hôtellerie ou la restauration. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé cette exonération jusqu'à 2025. Ce complément a été conçu pour soutenir spécifiquement les entreprises qui ont essentiellement recours à des travailleurs occasionnels pour effectuer des tâches agricoles temporaires. Ce dispositif d'exonération doit rester ciblé sur ces entreprises fortement employeuses de main d'uvre saisonnière. Une extension, telle que proposée, à l'ensemble des salariés de la production agricole, c'est-à-dire y compris aux salariés permanents, aurait pour effet indésirable d'inciter les entreprises à embaucher des salariés dont les niveaux de rémunération et de qualification sont moindres alors même que leur activité justifie le recours à des salariés permanents plus qualifiés. Ce dispositif n'a pas pour but d'induire une dévalorisation non désirable et injustifiée de l'emploi au sein de ces entreprises. En outre, une telle extension engendrerait un coût supplémentaire conséquent, soit près de 300 millions d'euros par rapport aux allégements généraux renforcés dont bénéficie d'ores et déjà les employeurs agricoles pour l'embauche de salariés de la production agricole ne relevant pas du champ de l'exonération TO-DE. Pour l'ensemble de ces raisons, la prolongation de ce dispositif en faveur des travailleurs occasionnels se justifie pleinement.
- page 5867
Page mise à jour le