Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 22/09/2022
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
La Cour des comptes a publié le 6 septembre 2022 un rapport sur les exercices 2015 et suivants du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé).
Selon la Cour, la gestion des aides fait apparaître de « nombreuses anomalies » qui remettent en cause la capacité du Facé à atteindre ses objectifs, notamment de péréquation. La répartition des droits à subvention est « incohérente » du fait d' « erreurs manifestes » et de données « pas fiables ». L'évaluation des effets de ce dispositif est en outre rendu difficile par le manque de données.
Outre les anomalies de gestion, la Cour appelle à remettre en question les « principes fondamentaux » de ce fonds. Elle indique que les critères d'éligibilité au dispositif et la définition des investissements prioritaires sont inadaptés malgré une réforme intervenue en 2020.
La Cour souligne qu'il n'est pas possible de déterminer « pourquoi l'enveloppe du Facé est établie à ce niveau, ni si celui-ci est suffisant ou insuffisant », mais relève toutefois « l'érosion de la capacité de soutien du Facé » dont les crédits sont restés stables malgré l'inflation et l'évolution du périmètre d'éligibilité.
Ce fonds risque toutefois d'être insuffisant avec la transition énergétique en cours et une mobilisation bien plus importante du réseau public de distribution d'électricité.
La Cour préconise notamment de revoir les critères d'éligibilité des communes, en y insérant un critère de densité, et d'ajuster l'enveloppe au nouveau périmètre ainsi défini. Elle estime également que « le Facé pourrait, à enveloppe totale constante, soutenir davantage les investissements favorisant la transition énergétique dans les territoires ruraux ».
Aussi, il souhaiterait connaître les suites qu'il compte donner à ces préconisations.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 24/11/2022
La majeure partie des aides du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) fait l'objet d'une répartition à l'échelon départemental basée sur des critères caractérisant les territoires et les services de distribution d'électricité. Les critères liés aux différents services sont recensés tous les deux ans sous la forme d'un inventaire par les préfets de départements auprès des autorités organisatrices de la distribution d'électricité (AODE) et des gestionnaires de la distribution de l'électricité (GRD). Il peut arriver que les données fournies ne soient pas complètement consolidées ou complètement mises à jour du fait des délais nécessaires sur le terrain à répertorier les valeurs évolutives notamment en rapport avec la réalisation de travaux sur les ouvrages. La répartition annuelle des aides est globalement cohérente : l'observation des subventions mises à disposition par département au fil des années y compris au niveau de chacun des sous-programmes concernés par la répartition ne souligne aucune singularité. Le dispositif du Facé, pour ce qui concerne les aides faisant l'objet d'une répartition départementale, permet d'accompagner un nombre d'opérations d'investissement qui peut évoluer au cours des quatre années au cours desquelles l'AODE doit réaliser et achever les opérations. La caractérisation des projets au stade de la subvention est donc également susceptible d'évolution. L'évaluation de l'effet des aides est opérée définitivement seulement à l'issue de l'achèvement de toutes les opérations soit plusieurs années après leur programmation ce qui n'empêche pas le dispositif d'être efficace et de répondre à ses objectifs de péréquation entre les territoires urbains et les territoires ruraux. En permettant notamment de rénover ou d'étendre les réseaux à hauteur de 4 000 kilomètres par an, le Facé a permis de 2010 à 2020 de réduire les fils nus de 8,6 % sur son territoire, de procéder à l'enfouissement des réseaux BT de 2,9 %. De surcroît en régime rural les réseaux BT âgés de plus de 40 ans représentent une proportion de 22 %. En l'absence de péréquation entre les territoires, le réseau concerné par le Facé avec une densité de branchements 3,4 fois moindre que celle du réseau urbain présenterait une qualité de la distribution beaucoup plus faible que celle rencontrée aujourd'hui. L'enveloppe du Facé montre l'efficacité du dispositif dans ses domaines historiques du renforcement, de l'extension, de l'enfouissement, de la sécurisation fils nus et de la sécurisation intempéries. Dans des proportions moindres, le Facé intervient aussi de longue date sur le développement de systèmes d'électrification non interconnectés au réseau principal que ce soit en métropole ou en outre-mer. Enfin et depuis la réforme de 2020 le Facé s'est ouvert à la transition énergétique. S'agissant de la transition énergétique et alors que la Cour des Comptes recommande que le Facé reste axé sur ses thèmes historiques, les collectivités compétentes fortement sensibilisées aux sujets de l'énergie et de sa transition souhaitent voir soutenue cette transition dans la ruralité. Le volet du récent plan de relance de l'Etat relatif à la résilience des réseaux électriques a montré un engagement extrêmement fort des collectivités sur le déploiement d'installations de recharge de véhicules électriques, sur la régulation de l'éclairage public, mais aussi sur le raccordement d'EnR et le lissage par stockage de l'électricité intermittente produite par les EnR. La prise en compte de la transition énergétique fait l'objet de discussions entre l'administration et les bénéficiaires du FACE, notamment sous l'égide de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR). Un système d'information du Facé (SI-Facé) est en développement dans les services du ministère de la transition énergétique et permettra à moyen terme de renforcer le suivi, et notamment de relever plus efficacement des paramètres qui seraient susceptibles de représenter des anomalies. Le SI-Facé permettra à moyen terme de réaliser une évaluation précise de l'effet des aides dès le stade du subventionnement. L'évolution du critère principal d'éligibilité du Facé prévue lors de la réforme de 2020 n'a finalement pas pu être mise en place faute de consensus trouvé entre les parties. Le ministère de la transition énergétique envisage de mettre en place un nouveau critère à l'issue des prochaines élections municipales. Aujourd'hui l'éligibilité principale au Facé est basée sur la population communale (communes de moins de 2 000 habitants). L'éligibilité projetée serait basée sur des critères de densité de population définie par les grilles de l'Insee. Cette densité représenterait plus finement la ruralité tout en assurant que les communes précédemment éligibles qui se regroupent entre elles ne perdraient pas systématiquement l'éligibilité.
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