Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Nathalie Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problèmes de durée de séjour que peuvent rencontrer les personnes de nationalité britannique, propriétaires de résidence secondaire en France.
La règle Schengen des 90/180, qui s'applique désormais, les empêche de se rendre aussi fréquemment dans notre pays que par le passé.
Alors qu'ils payent taxes et impôts pour l'année entière, ils ne peuvent passer que 90 jours sur notre territoire par période de 180 jours ou doivent passer obligatoirement par l'obtention d'un visa.
Les dispositions actuelles rendent difficile tout déplacement non-programmé, par exemple.
Aussi elle souhaite savoir quelles dispositions le ministère entend mettre en œuvre pour alléger le dispositif administratif en vigueur pour ces propriétaires britanniques.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 03/11/2022
Lors de sa sortie de l'Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de renoncer au principe de libre circulation des personnes qui permettait à ses ressortissants de vivre, d'étudier, de travailler et de voyager librement dans un État membre de l'UE. L'accord de retrait garantit toutefois la liberté de circulation aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille qui résidaient en France ou dans un autre État membre avant le 1er janvier 2021. Par ailleurs, l'UE et le Royaume-Uni se sont engagés dans l'accord de commerce et de coopération à exempter leurs ressortissants de visa pour les séjours de courte durée conformément à leur droit interne. Ainsi, les ressortissants britanniques qui souhaitent se rendre en France ou dans un autre État membre de l'UE, pour un séjour d'une durée n'excédant pas 90 jours sur une période de 180 jours, n'ont pas besoin de visa. Cette exemption de visa de court séjour est inscrite dans le règlement (UE) 2019/592 du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 2019 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Dans ce contexte, il n'est pas possible pour la France d'accorder unilatéralement aux citoyens britanniques une dérogation aux règles de circulation adoptées au niveau européen. Pour les séjours d'une durée de 3 à 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour temporaire VLS-T « visiteur ». Pour les séjours de plus de 6 mois, les ressortissants britanniques doivent solliciter un visa de long séjour valant titre de séjour VLS-TS « visiteur » car leur résidence secondaire sera considérée comme leur résidence principale, au moins pour l'année en cours. Le VLS-TS vaut titre de séjour pour une durée de 12 mois maximum et permet de demander, 2 mois avant son expiration, une carte de séjour en préfecture pour prolonger le séjour en France.
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