Question de M. MAGNER Jacques-Bernard (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 22/09/2022
M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de Mme la Première ministre sur l'impact pour les collectivités territoriales de la hausse du coût de l'énergie. De nombreux élus s'inquiètent de la hausse considérable de certaines sources d'énergie et notamment les granulés de bois et craignent d'être contraints à des coupures dans les équipements publics. Il demande que le projet de loi de finances permette une revalorisation des moyens pour les collectivités (dotation globale de fonctionnement) ainsi que la simplification du cadre juridique des achats d'énergie que l'actuel code de la commande publique ne permet pas. Enfin, il souhaite que l'État augmente les aides à l'investissement attribués aux collectivités territoriales pour financer la rénovation thermique des bâtiments publics (dotation de soutien à l'investissement local -DSIL, certificat d'économies d'énergie -CEE).
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 02/03/2023
La hausse des prix en général, et des dépenses d'énergie en particulier, a un impact sur la situation financière des collectivités territoriales. Cet impact est différent entre chaque catégorie de collectivités territoriales, ainsi qu'au sein de chaque catégorie. Les communes semblent ainsi les plus exposées aux effets de l'inflation sur leur structure budgétaire. Pour accompagner les collectivités locales à faire face à cette inflation, le Gouvernement a mis en uvre un ensemble inédit de mesures, tant pour garantir l'équilibre de leur section de fonctionnement que pour soutenir leur projet d'investissement en faveur notamment de la transition écologique et de la rénovation thermique de leurs bâtiments. En premier lieu, un bouclier tarifaire a été prévu en faveur des collectivités territoriales employant moins de 10 salariés et disposant de moins de 2 millions d'euros de recettes. Pour elles, le tarif règlementé de vente (TRV) plafonne à 4 % la hausse du prix de l'électricité en 2022 et à 15 % en 2023. En deuxième lieu, la loi de finances pour 2023 instaure un amortisseur électricité permettant à l'ensemble des collectivités locales non éligibles au TRV de disposer d'un soutien automatique de l'État, directement appliqué par le fournisseur d'électricité. Cet amortisseur conduit l'État à prendre à sa charge 50 % du prix de l'électricité, hors coûts d'acheminement et hors taxes, compris entre 180 /MWh et 500 /MWh, à la place des collectivités locales. Il s'applique à l'ensemble des contrats de fourniture conclus au titre de l'année 2023, y compris ceux signés avant la promulgation de la loi de finances. En dernier lieu, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 et la loi de finances pour 2023 ont institué un filet de sécurité visant à soutenir budgétairement, au titre des exercices 2022 et 2023, les collectivités locales confrontées à une baisse importante de leur épargne brute du fait de la hausse de leurs dépenses d'énergie. Le filet de sécurité au titre de l'exercice 2022 concerne les communes et leurs groupements. Celui au titre de l'exercice 2023 concerne également les départements et les régions. Par ailleurs, pour la première fois depuis 13 ans, la loi de finances pour 2023 prévoit une hausse de 320 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement. L'État financera cette année, avec des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 M de la dotation de solidarité rurale), urbaines (hausse de 90 M de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 M de la dotation d'intercommunalité). Enfin, pour soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales, la loi de finances pour 2023 prévoit, d'une part, le maintien à hauteur de 2 Md des dotations de soutien à l'investissement local des collectivités (DETR, DSIL, DPV, DSID) et, d'autre part, la création d'un fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires doté de 2 Md.
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