Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 22/09/2022
M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires des précisions quant au nombre de grands carnivores (les loups en particulier) dans notre pays. Les mesures de protection européennes prises à l'intention d'un certain nombre d'espèces sont bien connues dans le cadre des logiques de biodiversité. Une telle politique peut effectivement avoir du sens sous réserve que le nombre d'animaux concernés reste sous contrôle. L'ampleur des dommages constatés dans les régions françaises laisse à penser que le nombre de loups dans notre pays n'est plus sous contrôle, sachant que la politique des chèques de réparation ne peut pas constituer un objectif crédible même s'il s'agit de la réponse, pour l'essentiel, de l'État à l'heure présente.
Il lui demande de préciser le nombre de loups présents sur le territoire national, les mesures mises en œuvre pour en suivre l'évolution et plus simplement de dire si cette population est ou non sous contrôle.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 20/10/2022
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international et ne peut faire l'objet d'une régulation. La population de loups a augmenté en 2022, l'Office français de la biodiversité (OFB), en charge du suivi de la population de loups sur le territoire via, notamment, le pilotage du réseau loup-lynx, ayant annoncé le 27 juin 2022 une estimation réalisée en sortie d'hiver 2021-2022, qui évalue la population de loups à environ 920 individus. En juin 2021, un effectif de 624 loups en sortie d'hiver 2020-2021 avait été estimé. L'intégration des données génétiques recueillies postérieurement conduit à réévaluer cette estimation 2020-2021 à environ 783 individus. Assurer le bon état de conservation du loup et favoriser la cohabitation avec les éleveurs sont les deux objectifs principaux de la politique du Gouvernement, transcrite dans le Plan national d'actions (PNA) sur le loup et les activités d'élevage 2018-2023. L'État consacre des moyens importants pour accompagner les éleveurs et les bergers confrontés à la prédation : financement des moyens de protection (30,42 M en 2021 dont la moitié provenant du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) indemnisation des dommages (3,49 M en 2021), financement d'expérimentations, communication etc. S'agissant des dommages à l'élevage, en 2021, le nombre d'animaux indemnisés au titre de la prédation du loup était de 10 826. Si ce chiffre reste élevé, il est néanmoins en baisse pour la deuxième année consécutive (11 746 en 2020 et 12 487 en 2019), et le nombre d'attaques a diminué pour la première fois (3 537 constats en 2021 contre 3 730 en 2020). Lorsque les moyens de protection s'avèrent insuffisants pour protéger les troupeaux de la prédation, un dispositif de tirs est mis en uvre.Ce dispositif de tirs, mis en place à titre dérogatoire par rapport à la protection de l'espèce, ne constitue pas la réponse principale apportée au problème de la prédation, mais une réponse complémentaire et subordonnée au déploiement des mesures de protection (bergers, chiens de protection, clôtures), destinée à ne pas laisser de situation sans solution. Ces autorisations de tirs dérogatoires sont limitées par un plafond, afin d'assurer le bon état de conservation de l'espèce. Il s'agit bien d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année afin d'assurer la protection des troupeaux. Il ne s'agit pas d'un quota à atteindre en vue d'une régulation de l'espèce, régulation qui est proscrite. La population de loup ayant augmenté en 2022, le plafond de destruction annuel augmente en proportion puisque, aux termes des dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, il est fixé à 19 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, avec la possibilité d'aller jusqu'à 21 % pour permettre d'assurer la défense des troupeaux jusqu'à la fin de l'année. Ce plafond de 19 % équivaut en 2022 à 174 individus. Le préfet coordonnateur du PNA sur le loup et les activités d'élevage s'assure que le nombre de loups détruits chaque année par l'effet cumulé des tirs de défense et de prélèvement autorisés n'excède pas le plafond de destruction fixé par la réglementation. Il en est néanmoins proche : en 2021, 106 loups ont été décomptés du plafond fixé à 118 ; en 2020, ce nombre était de 105 loups pour un plafond de 110. L'objectif n'est pas une régulation du nombre de loups, mais bien une action volontariste pour diminuer les attaques sur les troupeaux en concentrant les prélèvements de loups uniquement sur des lieux de prédation.
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