Question de Mme ROBERT Sylvie (Ille-et-Vilaine - SER) publiée le 22/09/2022
Mme Sylvie Robert appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de publier le décret d'application relatif aux stages des internes en médecine dans les déserts médicaux.
À l'initiative du Sénat, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit que « les étudiants de médecine générale réalisent au cours de la dernière année du troisième cycle de médecine au minimum un stage d'un semestre en pratique ambulatoire. Ce stage est réalisé, dans des lieux agréés, en priorité dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique », c'est-à-dire les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d'accès aux soins.
Or, la mise en œuvre de cette disposition nécessite un décret d'application. Si, à plusieurs reprises, le Sénat a demandé au Gouvernement de prendre ce décret, force est de constater qu'il n'a toujours pas été publié, empêchant la loi d'atteindre sa pleine portée.
Pourtant, lors de l'examen du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2022, l'exécutif avait annoncé que sa parution était prévue pour le premier trimestre 2022. Tel n'a pas été le cas.
C'est pourquoi, elle demande au Gouvernement de respecter la volonté du législateur et elle l'interroge sur l'échéance à laquelle doit paraître ledit décret ainsi que sur sa lettre, afin que les stages des internes en médecine soient « en priorité » réalisés dans les déserts médicaux.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 01/12/2022
La réalisation du stage d'un semestre en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones caractérisées par une insuffisance d'offre de soins, est d'applicabilité immédiate depuis la publication de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019. La maquette de formation du diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale prévoit que les étudiants inscrits en phase d'approfondissement du DES de médecine générale accomplissent obligatoirement un stage en soins primaires en autonomie supervisée qui est accompli auprès d'un ou plusieurs maîtres de stage agréés à titre principal en médecine générale. Ce stage est réalisé en priorité en zone sous dense, comme le prévoit la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, en fonction de l'offre de stage dans chaque région et selon une logique d'incitation, confirmée dans le cadre du projet d'allongement d'un an de la durée du 3ème cycle du diplôme d'études spécialisées de médecine générale. Par une instruction interministérielle du 24 février 2022, le Gouvernement promeut une politique incitative de recrutement de maîtres de stage universitaires, en zone sous dense, tant en médecine générale que dans les autres spécialités médicales, pour avoir davantage de terrain de stage d'une part et augmenter le nombre d'étudiants de médecine qui y vont d'autre part. L'instruction rappelle que les stages ambulatoires constituent une opportunité pour les étudiants de 2ème et 3ème cycles de médecine de découvrir les spécificités de l'exercice ambulatoire, de donner un plus large aperçu de la réalité de l'exercice et des collaborations professionnelles qui le caractérisent. Elle rappelle, aux agences régionales de santé et aux universités, les leviers existants pour développer et diversifier l'offre de stages en ambulatoire, en priorité dans les zones sous-denses. Elle fixe des objectifs ambitieux de développement et diversification des stages en ambulatoire. L'objectif fixé est d'augmenter de + 7,7 %, d'ici 2024, afin d'arriver à 13 937 maîtres de stage universitaires formés (contre 12 941 maîtres de stage en 2021 et 11 805 maîtres de stage en 2019). L'augmentation du nombre de maîtres de stage universitaires est essentielle pour répondre à la réalisation des stages ambulatoires en priorité dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante.
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