Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 22/09/2022
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés éprouvées par certains agents auxiliaires de soins spécialité aide-soignant pour toucher la prime grand âge instituée par le décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime grand âge pour certains personnels de la fonction publique territoriale. En effet, depuis le 1er janvier 2022, le grade d'auxiliaire de soins spécialité aide-soignant a été remplacé par le grade d'aidesoignant. Comme le décret n° 2020-1189 ne mentionne pas le grade d'aide-soignant, qui n'existait pas en 2020, certains agents de collectivités territoriales se voient privés de la prime grand âge : un manque à gagner de 900 euros pour les 9 derniers mois. Elle lui demande que le décret du 29 septembre 2020 portant création d'une prime grand âge soit modifié afin que tous les agents anciennement auxiliaires de soins spécialité aide-soignant dorénavant au grade d'aide-soignant puissent effectivement toucher cette prime et qu'ainsi soit définitivement levée une incertitude juridique.
- page 4506
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales publiée le 24/11/2022
Pris en application de l'article L. 714-10 du code général de la fonction publique (anciennement l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire), le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a institué une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale dans le cadre de la mise en uvre du plan Hôpital. Dans la fonction publique territoriale, la prime « Grand âge » est instituée par une délibération de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. La prime « Grand âge » peut être versée, en application de l'article 2 du décret du 29 septembre 2020, aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois, classé en catégorie C, des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique régis par le décret n° 92-866 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. Par ailleurs, les accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, ont prévu une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux, s'agissant notamment de leurs grilles indiciaires, afin de reconnaître leurs compétences et de renforcer l'attractivité de leurs métiers. Conformément à l'engagement du Gouvernement, un nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux a été créé par le décret n° 2021-1881 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux à compter du 1er janvier 2022 afin de reclasser en catégorie B les seuls fonctionnaires exerçant les fonctions d'aide-soignant qui relevaient jusqu'à cette date du cadre d'emplois classé en catégorie C des auxiliaires de soins territoriaux régis par le décret du 28 août 1992 précité. Si la rédaction de l'article 2 du décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale n'a pas été modifiée, à ce jour, afin de tenir compte des modifications statutaires apportées lors de la création du cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux, les fonctions d'aide-soignant que cet article mentionne correspondent strictement à celles reprises par le nouveau cadre d'emplois des aides-soignants territoriaux. La rédaction actuelle de l'article 2 du décret du 29 septembre 2020, qui vise expressément les fonctions d'aide-soignant, ne saurait en aucun cas justifier, à elle seule, que les aides-soignants territoriaux bénéficiaires de la prime « Grand âge » en perdent le bénéfice au motif qu'ils ont été intégrés dans un nouveau cadre d'emplois. Le Gouvernement s'engage néanmoins à actualiser la rédaction de l'article 2 du décret du 29 septembre 2020 afin de tenir compte de la modification statutaire intervenue en application des accords du Ségur de la santé pour les aides-soignants territoriaux.
- page 5880
Page mise à jour le