Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais inconstants du calendrier prévisionnel des nominations de notaires pour l'année 2022.
En effet la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la profession de notaire. Cette nouvelle voie d'accès a permis l'installation de près de 700 nouveaux notaires en 2019-2020 tout en renouvelant le profil de cette profession.
Lorsque le nombre de candidatures dépasse le nombre d'offices à créer dans chaque zone, un tirage au sort a établi l'ordre d'instruction et l'ordre de nomination. Il est réalisé dans l'anonymat et en présence de représentants de la chancellerie, de l'autorité de la concurrence et du conseil supérieur du notariat.
Pour l'année 2022, Les dernières nominations sont parues au Journal officiel le 8 juillet 2022 et correspondent aux zones prévues au calendrier prévisionnel avant le 30 avril 2022. Pour la vague 2022-2023, il est prévu l'installation de 250 nouveaux notaires, dont 31 seulement ont été nommés. Depuis, aucune nouvelle nomination de notaire dans des offices créés n'a été communiquée.
Ils sont d'ailleurs plusieurs à être arrivés en rang utile pour la création d'une étude, mais ces nouveaux notaires qui devaient être nommés sont toujours dans l'attente. Aucune information du conseil supérieur du notariat et de la chancellerie n'a été divulguée à ce jour.
Il est à noter que ces diplômés notaires sont aussi des futurs créateurs d'entreprise, actuellement salariés dans des offices existants, souvent éloignés du lieu de leur future firme. Il est impossible pour eux de prévoir une date de démission, ou de planifier et d'organiser un déménagement.
Étant des Outre-mer, les coûts et les incidences matérielles et familiales ne sont pas les mêmes que pour ceux habitant la France métropolitaine, sans compter qu'il faut également trouver un local à distance et nous le savons, sans date prévisionnelle certaine, il est impossible de réserver un local, de signer un bail ou de commander du matériel bureautique.
Les emprunts sont également irréalisables étant subordonné à l'arrêt de nomination. Les taux sont constamment à la hausse depuis le début de cette année. Ces jeunes notaires seront donc fortement pénalisés par rapport à leurs prédécesseurs créateurs qui ont pu bénéficier de taux très avantageux. À titre d'exemple, jusqu'à fin 2021, les taux appliqués par la caisse des dépôts étaient inférieurs à 1 % par rapport à mi-2022, avec un taux de 2,40 %.
Pour toutes ces raisons, elle le sollicite et lui demande d'intervenir activement pour que ces diplômés notaires de la zone Outre-mer puissent bâtir leur projet sereinement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 02/03/2023
Comme lors des cycles précédents, les nominations dans un office de notaire à créer se déploient jusqu'au terme de la carte établie pour la période 2021-2023, soit jusqu'à l'été 2023. Au 6 février 2023, sur les 112 zones "d'installation libre" où l'implantation d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, 70 zones ont été traitées entièrement soit toutes les zones du 1er et du 2ème quadrimestre 2022 et les 19 premières zones du 3ème quadrimestre 2022. Ainsi, 78 offices ont été créés et 109 nouveaux notaires ont été nommés, 40 nominations sont en attente de publication au Journal officiel. Les 18 zones restant à traiter pour le dernier quadrimestre 2022 et les 21 zones pour le 1er quadrimestre 2023 sont en cours d'instruction. Des dispositions normatives correctrices, la mise à disposition de moyens humains et matériels ont permis une amélioration de la procédure de nomination en qualité de notaire dans un office à créer. Ainsi, les candidats ont bénéficié de diverses dispositions réglementaires nouvelles, contenues dans le décret du 9 novembre 2018 modifiant la procédure de nomination dans un office créé, apportant de nouvelles garanties d'efficacité dans le déroulement de l'instruction des demandes et une améliiration des délais de traitement : une seule candidature par personne physique et par zone, en qualité d'individuel ou d'associé, encadrement de la procédure de renonciation, priorisation de l'instruction des candidatures dans les zones d'installation libre. Le décret n° 2020-949 du 30 juillet 2020 fixant les modalités de maintien de la demande de création d'office de notaire, d'huisser de justice et de commissaire-priseur judiciaire à la suite d'un tirage au sort a instauré une obligation de conformation de la candidature, à l'issue du tirage au sort, dans un délai de dix jours, à défaut de laquelle l'ensemble des candidatures déposées par un même diplômé notaire sont automatiquement annulées. De plus, l'arrêté du 23 novembre 2020 a réduit de 15 à 10 jours le délai accordé aux candidats pour compléter, à la demande de l'administration, les dossiers incomplets, sous peine d'irrecevabilité. L'applicatif informatique dédié a été amélioré et l'information des candidats renforcée, notamment par l'envoi de courriels à chaque étape de l'instruction. Ils peuvent consulter, sur le site internet dédié opm.justice.gouv.fr, le tableau général des nominations dans un office de notaire à créer, régulièrement actualisé. Leur attention a été également appelée sur le fait que le calendrier prévisonnel des opérations de nomination des nouveaux notaires libéraux dans des offices créés est fourni à titre purement indicatif et peut être soumis à modification. Ainsi, il convient d'observer que parmi toutes les demandes, un grand nombre demeurent incomplètes, certaines non complétées dans le délai de 10 jours offert aux candidats, ou sont annulées tardivement, certaines pour un défaut d'honorabilité. Ceci entraine de facto de nouveaux délais d'instruction incompressibles, portant au final préjudice au bon respect des délais prévisionnels. Par ailleurs, il convient de noter qu'après la publication au Journal officiel de la création de son office, l'intéressé dispose du temps strcitement nécessaire pour résoudre les éventuelles difficultés qui s'opposent à son installation immédiate (entre 3 et 6 mois), il n'a donc de fait aucune obligation de s'installer immédiatement, d'engager des frais ou de signer des ruptures conventionnelles avant sa nomination effective dans l'office créé. En raison des préoccupations relatives au renchérissement du coût du crédit accordé aux nouveaux notaire, l'instruction de nomination sur office à créer demeure une priorité du ministère de la Justice. S'agissant des zones ultramarines, par arrêté du 18 octobre, publié au Journal officel du 26 octobre 2022, un nouveau professionnel libéral a été nommé à Fort-de-France, et un autre devrait être nommé au sein de la zone "Le Nord", dans les toutes prochaines semaines.
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