Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 22/09/2022
Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la refonte du référentiel de la certification « haute valeur environnementale » (HVE).
Un chantier de réforme du référentiel HVE est engagé depuis quelques mois, porté par la commission nationale des certifications environnementales (CNCE), notamment car celui ci n'avait pas été actualisé depuis sa création en 2011, rendant certains outils et références obsolètes.
Certaines évolutions vont rendre le nouveau référentiel HVE difficilement accessible par les exploitations, aussi bien en viticulture qu'en agriculture, alors même que l'essor vers le HVE était confirmé et engageait fortement les professionnels.
Si la certification HVE valorise l'engagement de l'ensemble des filières dans une démarche de progrès environnemental, l'équité et le principe de réalité doivent rester au cœur du dispositif.
Chaque exploitation doit pouvoir faire reconnaitre ses pratiques vertueuses et disposer d'indicateurs adaptés à son modèle, sa filière ou son secteur de production.
Or, il est prévu qu'à partir du 1er octobre 2022, il ne sera plus possible de certifier de nouvelles exploitations selon le dispositif actuel. Ces délais sont bien trop courts au regard d'une part, du nombre d'exploitations prêtes à être certifiées et d'autre part, du nombre de conseillers disponibles pour accompagner les agriculteurs.
C'est pourquoi, plusieurs propositions sont faites par la profession : un report a minima au 31 décembre 2022 pour les exploitations qui demandent l'accès aux éco régimes de la politique agricole commune (PAC) via la certification HVE, concernant l'ancien cahier des charges ; un délai pour la mise en application du nouveau référentiel au 1er octobre 2023 (et non 2022) pour les exploitations agricoles qui ne souhaitent pas bénéficier des éco régimes de la PAC, et ce afin de bien accompagner les exploitations ; l'application d'un moratoire d'un an sur l'application des évolutions de la certification HVE pour la filière viticole, et ce afin d'évaluer les modifications proposées et proposer des critères ambitieux et cohérents avec les pratiques ; la reconnaissance de l'équivalence entre la HVE et la certification environnementale « viticulture durable en Champagne » (VDC).
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 29/12/2022
La certification environnementale a été créée en 2012 suite au Grenelle de l'environnement afin d'encourager l'engagement d'un maximum d'exploitations agricoles dans la transition agro-écologique. Le troisième niveau s'appuie sur un référentiel technique qui n'a été revu qu'à la marge depuis 2012 et pour la dernière fois en 2016. Aussi, après une dizaine d'années d'existence, et face à une dynamique de développement qui s'est accélérée à partir de 2017, il est apparu nécessaire d'évaluer et de faire évoluer ce référentiel technique. Dans cette optique, les ministères chargés de l'agriculture et de la transition écologique, porteurs de la démarche, ont décidé de lancer une étude d'évaluation des performances de la haute valeur environnementale (HVE), conduite sous l'égide de l'office français de la biodiversité sur les crédits Écophyto. Un premier travail de rénovation a été engagé dès la fin de l'année 2021 pour pouvoir s'inscrire dans le calendrier de préparation du plan stratégique national (PSN) de la future politique agricole commune (PAC), dès lors qu'il était prévu que la certification environnementale HVE « rénovée » puisse constituer une voie d'accès à l'éco-régime dès 2023. En effet, il s'est avéré alors indispensable de s'assurer que le référentiel soit parfaitement cohérent avec les obligations environnementales prévues par la PAC et que les exigences soient actualisées par rapport à la règlementation. Ces travaux ont été menés dans le cadre de la commission nationale de la certification environnementale (CNCE) grâce à plusieurs groupes de travail, associant représentants professionnels agricoles, organisations non gouvernementales environnementales, experts techniques et scientifiques et administrations, et mobilisant autant que possible les premiers résultats de l'étude des performances environnementales de la HVE (référentiel de 2016). Ce référentiel a été rendu public dès juillet 2022 puisque, après avoir reçu un avis favorable de la CNCE le 30 juin 2022, il a été soumis à la consultation du public en début d'été 2022. Les travaux sur l'indicateur « biodiversité » ont fait l'objet d'une attention particulière par les autorités françaises afin de distinguer les exploitations certifiées HVE des autres exploitations de la ferme France. Dans l'indicateur « stratégie phytosanitaire », les référentiels des indicateurs de fréquence de traitements (IFT) et de la grille de notation associée ont été révisés afin de renforcer la cohérence avec la nouvelle méthode de calcul IFT utilisée pour les mesures agro-environnementales et climatiques dans le PSN. Les autorités françaises ont également été à l'écoute des remarques des professionnels de la filière viticole, via la création d'un item valorisant la surveillance active des parcelles dans l'indicateur « stratégie phytosanitaire », l'adaptation de certains items, tels que l'utilisation de méthodes alternatives, ou l'ouverture d'autres items aux cultures pérennes (exemple : part des légumineuses dans l'indicateur « gestion de la fertilisation »). Tenant compte des demandes des professionnels, notamment exprimées lors de la consultation du public, l'entrée en vigueur du nouveau référentiel a été reporté de trois mois, au 1er janvier 2023. En outre, afin de permettre aux exploitants d'adapter leurs pratiques au contenu du nouveau référentiel, la mise en uvre de cette réforme prévoit des mesures transitoires dans le décret publié au Journal officiel du 22 novembre 2022, permettant aux agriculteurs et viticulteurs déjà engagés d'aller au bout de leur cycle de trois ans ou de prolonger leur certificat jusqu'au 31 décembre 2024 si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date. Ce nouveau référentiel apparait à la fois ambitieux tout en restant équilibré, y compris pour la filière viticole, pour laquelle un certain nombre d'aménagements ont été prévus. Enfin, la HVE s'appuie sur des obligations de résultats mesurés par des indicateurs de performance environnementale qui portent obligatoirement sur l'intégralité des activités agricoles de l'exploitation, et non sur un seul atelier de l'exploitation. Aussi, contrairement à ce qui se fait sur le niveau 2 de la certification environnementale qui se base uniquement sur des obligations de moyens, il n'y a pas de reconnaissance d'une notion d'équivalence possible sur la HVE. Par contre, si la démarche Viticulture Durable en Champagne décidait d'intégrer les nouveaux indicateurs de performance environnementale de la HVE dans son cahier des charges, comme c'était le cas pour le référentiel HVE de 2016, les exploitations qui y sont engagées auraient, grâce à des audits combinés, la possibilité de valoriser, auprès de la société, leur engagement dans des pratiques agro-écologiques dans le cadre d'un dispositif officiel.
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