Question de M. KERROUCHE Éric (Landes - SER) publiée le 15/09/2022
M. Éric Kerrouche rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°00528 posée le 07/07/2022 sous le titre : " Doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
M. Éric Kerrouche interroge Mme la Première ministre au sujet de l'application de la doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire. Il renouvelle ainsi sa question adressée à deux reprises en 2020, mais restée sans réponse.
Suite à l'épidémie du Sras et de la grippe H1N1 de 2009, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale a produit en 2013 le document n°241/SGDSN/PSE/PSN du 16 mai 2013, portant sur la doctrine précitée et qui avait pour vocation d'être « le socle de référence commun » du Gouvernement.
Le cadrage général de la doctrine mentionne que « face à un tel risque affectant tous les travailleurs, indépendamment de leur statut (salariés, travailleurs indépendants) et de leurs activités, il revient aux pouvoirs publics d'apporter une réponse globale. La présente doctrine en définit les lignes directrices ». Le texte préconise « des mesures singulières de protection des travailleurs », dont « le port d'un masque anti-projections par les travailleurs et les usagers à leur contact ».
Or, le 27 janvier 2020, la direction générale de la santé ne prescrit le masque qu'aux seules personnes malades. En outre, les mesures de prévention dans l'entreprise contre le covid-19, dont le port du masque, ne sont publiées que le 17 avril 2020.
Il lui demande comment il justifie le décalage entre la doctrine précitée et son application par l'État, d'une part en matière de recommandations aux entreprises, et d'autre part, en tant qu'employeur public.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 22/12/2022
Conformément à la doctrine de protection des travailleurs face aux maladies hautement pathogènes à transmission respiratoire, le document n° 241/SGDSN/PSE/PSN du 16 mai 2013 qui définit les lignes directrices en matière de protection des travailleurs dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail s'applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur statut. L'application de cette doctrine relève de la responsabilité des employeurs et comprend des mesures d'hygiène globale notamment le lavage régulier des mains et la distanciation ainsi que des mesures spécifiques par la mise en place d'écrans et la mise à disposition de masques anti-projection. A cet effet, les employeurs des établissements publics et privés doivent déterminer l'opportunité de constituer un stock en masques et équipements de protection individuels correspondant à plusieurs semaines de crise en vue de les mettre à la disposition de leurs employés afin qu'ils puissent continuer leurs activités en cas de circulation de maladies infectieuses hautement pathogènes à transmission respiratoire. Cette doctrine constitue le socle de référence commun à partir duquel les ministères peuvent établir les directives adaptées à leur secteur de compétence. Le 30 janvier 2020, eu égard aux connaissances sur le virus SARS-Cov2, le ministère de la santé, dans un message diffusé aux agences régionales de santé et relatif à la nouvelle définition des cas, a recommandé des mesures d'hygiène à l'attention des professionnels de santé prenant en charge un patient considéré comme suspect, possible ou confirmé d'infection à 2019-nCov en s'appuyant sur l'avis de la société française d'hygiène hospitalière, il préconisait le port du masque FFP2 à ces professionnels de santé, issus des stocks détenus par les établissements de santé sur la base de la doctrine précitée. Face aux tensions du marché, le Gouvernement a également organisé la mise à disposition de boîtes de masques de protection du stock national à l'attention des professionnels de santé dès le 23 mars 2020, date de l'arrêté prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs et s'agissant des professionnels autres que de santé, dans un contexte de forte hausse des besoins en masques de protection et dans le prolongement de l'avis de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 24 mars 2020 portant sur la place de masques alternatifs en tissu, une note d'information interministérielle du 29 mars 2020, modifiée le 28 janvier 2021, cosignée des directeurs généraux de la santé (DGS), du travail (DGT), des entreprises (DGE), des douanes et des droits indirects (DGDDI) et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a recommandé de porter des masques « grand public à filtration supérieure à 90 % » dit UNS (usage non sanitaire) en entreprise. Ces masques « grand public » ont été réservés, à des personnes dans le cadre de leur activité professionnelle à l'exclusion de tout usage sanitaire dans le secteur de la santé.
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