Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences de la hausse des tarifs d'électricité sur les stations de montagne des Alpes de Haute-Provence.
La préparation de la saison touristique hivernale s'avère en effet très délicate pour la plupart des stations de montagne qui consacrent jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires à leur consommation électrique.
En particulier, les stations dont les contrats d'électricité sont en cours de renégociation sont confrontées à des augmentations sans précédent du prix d'achat de l'électricité qui mettent en péril leur activité.
Il signale ainsi, dans son département, la situation de Montclar les Deux Vallées, en cours de renégociation de ce contrat. Même si la station a privilégié une stratégie d'achat groupé, le groupement est confronté à un prix d'achat de l'électricité qui passe en un an de 11 centimes le KWh à 65 centimes. Pour Montclar les deux Vallées, qui emploie 50 personnes et génère près de 10 millions de chiffres d'affaires induits dans toute la vallée, cette augmentation représente la moitié de son chiffre d'affaires.
Des économies sont bien évidemment recherchées pour s'adapter à cette réalité économique et écologique ; de la même manière, les usagers de ces stations paieront une forte augmentation des tarifs ; toutefois la réalité s'avère brutale et ne permet plus de dégager des marges nécessaires aux investissements dans des activités de transition et diversification.
Il redoute d'ores et déjà des conséquences majeures sur tout l'environnement socio-économique de ces stations ainsi qu'une baisse importante des redevances aux collectivités. Il s'inquiète également d'un désintérêt des écoles et colonies de vacances pour des séjours à la montagne, jugés trop coûteux.
Aussi, il lui demande s'il est prévu d'aider ces stations et les collectivités locales touristiques qui les soutiennent à passer ce cap très difficile.
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Transmise au Ministère de la transition énergétique
Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 03/08/2023
Pour faire face à l'augmentation sans précédent des prix des énergies, le Gouvernement est pleinement mobilisé et a mis en place différents dispositifs d'aide dont bénéficient les entreprises et les collectivités. Pour l'électricité, le Gouvernement a décidé le maintenir en 2023 le niveau de l'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire pour tous les consommateurs (sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d'une exonération très gros consommateurs). Pour les micro-entreprises (TPE ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) et les petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVe), le niveau de l'accise est ramené à 1 /MWh au lieu de 32,0625 /MWh (et à 0,5 /MWh pour les autres entreprises et collectivités). Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l'électricité. Les TPE éligibles aux TRVe (moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 2 M et ayant souscrit un contrat avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA) et les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes), bénéficient du bouclier tarifaire, qu'elles aient un contrat au TRVe ou en offre de marché. La hausse de leur tarif est ainsi limitée à 15 % TTC en moyenne depuis le 1er février. Pour les TPE qui ne bénéficient pas des TRVe et les petites collectivités (moins de 10 employés et moins de 2 M de recettes) qui ont signé ou renouvelé en 2022 un contrat de fourniture d'électricité pour 2023 à un prix élevé, une aide supplémentaire est mise en oeuvre leur permettant de bénéficier d'un prix de l'électricité plafonné à 280 /MWh en moyenne sur 2023. Pour les autres TPE (ayant souscrit un contrat avec une puissance supérieure à 36 kVA), toutes les PME et les collectivités de taille plus importante qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l'électricité, un dispositif d'amortisseur électricité est en place depuis le 1er janvier. Concrètement, l'Etat prend en charge 50 % du surcoût de la part énergie hors taxe et hors TURPE du contrat au-delà d'un prix de référence de 180 euros par MWh et dans la limite d'un montant de cette part énergie de 500 /MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs, et une compensation financière sera versée par l'Etat aux fournisseurs d'énergie, via les charges de service public de l'énergie. Pour bénéficier de l'ensemble de ces aides, les consommateurs n'ont eu qu'une seule démarche à faire : remplir l'attestation d'éligibilité avant le 30 juin, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d'attestation en ligne que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Le Gouvernement a également instauré un guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité. Ce dispositif, prolongé jusqu'à la fin 2023, a été largement simplifié. Sont éligibles à ce guichet les TPE et PME dont les dépenses d'énergie représentent 3 % du chiffre d'affaires 2021 et dont la facture d'électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à 2021. A partir du 1er janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l'amortisseur électricité pourront cumuler les deux aides en déposant une demande (via le site impots.gouv.fr). Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr, sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245. Pour les collectivités, l'article 14 de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 institue une dotation au bénéfice des communes et de leurs groupements ayant enregistré, en 2022, des surcoûts significatifs, du fait de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique, ainsi que de l'augmentation des prix de l'énergie et des produits alimentaires. Cette compensation est conditionnée à la satisfaction de plusieurs conditions cumulatives liées au niveau du taux d'épargne brute en 2021, au potentiel fiscal ou financier et à la perte d'épargne brute en 2022 d'au moins 25 % du fait principalement de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation, et de la revalorisation du point d'indice. Pour les entités éligibles, la dotation correspond alors à 50 % des effets de la revalorisation du point et 70 % des effets de la hausse des dépenses d'énergie et d'alimentation constatée en 2022. Ce filet de sécurité a été reconduit en 2023, recentré sur les hausses de dépenses d'énergie. Sous réserve d'une perte d'épargne brute de - 15 %, pour ce syndicat, la dotation s'élèverait à 50% de la différence entre l'augmentation des dépenses énergétiques entre 2022 et 2023 et 50 % de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement entre 2022 et 2023. Le Gouvernement reste particulièrement vigilant à la bonne mise en oeuvre de ces dispositifs d'accompagnement dans le secteur de l'énergie afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises comme des collectivités.
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