Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 15/09/2022
Mme Véronique Guillotin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels hospitalo-universitaires. Accusant un retard de plusieurs années pour l'accès aux postes titulaires, les hospitalo-universitaires ont vu le différentiel de salaire par rapport aux praticiens hospitaliers augmenter depuis les revalorisations du Ségur de la santé. Le retard de salaires cumulé à 40 ans est en effet évalué à 280 000 euros, une somme que la prime enseignement-recherche de 188 euros mensuels annoncée pour 2027 ne permettra pas de combler. Cette situation aggrave encore l'attractivité de ces métiers pourtant indispensables à la qualité et au rayonnement de la médecine française. Elle lui demande donc si le nouveau Gouvernement est enclin à envisager une mesure déjà évoquée, à savoir la valorisation de ces parcours exigeants par la prise en compte de l'ensemble du parcours médical et universitaire, notamment les années de mobilité, dans le calcul de l'ancienneté des postes hospitalo-universitaires.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 24/11/2022
Tout d'abord, les corps de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH), d'une part, et des corps de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH), d'autre part, bénéficient d'un nouveau cadre statutaire depuis le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021. Cette unification du cadre statutaire permet une revalorisation de la structure des carrières des personnels hospitalo-universitaires des disciplines pharmaceutiques et odontologiques, qui est désormais alignée sur celle des PU-PH et des MCU-PH des disciplines médicales. De plus, il a permis une amélioration du régime de protection sociale des personnels hospitalo-universitaires temporaires, chefs de clinique (CCU-AH) et assistants hospitalo-universitaires (AHU). Ensuite, les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 entre le ministre de la santé et plusieurs organisations syndicales ont permis aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires, temporaires et non-titulaires de bénéficier de la revalorisation de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, désormais fixée à 1 010 euros brut mensuels, à l'instar des praticiens hospitaliers. En outre, conformément à ces accords, un groupe de travail dédié à l'attractivité des carrières hospitalo-universitaires a été mis en place sous l'impulsion des ministères de la santé et de l'enseignement supérieur. Ce groupe a réuni les organisations syndicales représentatives des personnels enseignants et hospitaliers, les conférences de directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires et de présidents de commissions médicales d'établissement, les conférences des doyens des facultés de santé, le conseil national des universités et France Universités. A l'issue de ses travaux, le groupe de travail a remis aux ministres de la santé et de l'enseignement supérieur un rapport présentant vingt-quatre mesures ayant pour objectif de renouer avec l'attractivité des carrières hospitalo-universitaires. Parmi ces mesures, la revalorisation de la grille des émoluments hospitaliers des personnels enseignants et hospitaliers titulaires a été mise en uvre dès le 1er janvier 2022. Cette mesure a consisté, pour les MCU-PH, en la suppression des deux premiers échelons de leur grille d'émolument et en la création simultanée de deux échelons en sommet de grille, représentant une revalorisation de 6 100 brut annuelle pour les MCU-PH classés au 1er échelon et de 3 000 brut annuelle environ pour ceux classés au dernier échelon. Pour les PU-PH, cette mesure a consisté en la suppression du premier échelon de leur grille d'émolument et en la création simultanée d'un échelon en sommet de grille. La rémunération brute annuelle versée à un PU-PH classé au 1er échelon de cette grille est augmentée de 4 450 euros et celle versée au titre de l'échelon sommital est revalorisée de 1 800 . Par ailleurs, d'autres mesures issues du groupe de travail précité nécessitent, pour leur mise en uvre, la modification du décret du 13 décembre 2021 évoqué plus haut. Elles concernent l'assouplissement des conditions de la mission temporaire et de la délégation, la prise en compte des services hospitaliers effectués en qualité de praticien contractuel et d'assistant hospitalier dans la carrière hospitalière lors de l'accès aux corps de MCU-PH et de PU-PH ainsi que la création d'un temps partiel pour convenances personnelles. Ce prochain décret modificatif, qui appuiera encore l'attractivité des carrières hospitalo-universitaires, sera publié durant le 1er semestre de l'année 2023.
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