Question de M. HAYE Ludovic (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 15/09/2022
M. Ludovic Haye appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le sujet de l'effectivité du droit au très haut débit pour tous les foyers français.
Dans son article 109, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (dite « loi LME ») prévoit le développement de l'accès au très haut débit et au numérique des particuliers sur le territoire français. Avec ses décrets d'application, la loi LME instaure notamment un droit au très haut débit qui se traduira fin 2022 par une éligibilité de plus de 80 % des foyers français. Ce déploiement se fait gratuitement pour l'usager qu'il s'agisse d'une zone dite « appel à manifestation d'intention d'investissement » (AMII ) ou « réseaux d'initiative publique » (RIP ), au moins concernant l'acheminement jusqu'à sa parcelle.
Ces dispositions trouvent aujourd'hui un écho grandissant, les équipements des foyers étant de plus en plus connectés. La présence d'un débit internet convenable revêt à présent, pour nombre de nos concitoyens, une importance quasi vitale dans leur quotidien, au même titre que l'eau et l'électricité. Corrélativement, la présence de cet équipement dans une commune est un facteur d'attractivité indéniable ou un réel frein à l'installation s'il est incertain voire inexistant.
Or, des difficultés surviennent dans le cas de constructions neuves et créent une rupture d'égalité manifeste avec les habitations existantes. Pour exemple, une habitation neuve qui ne bénéficierait pas de l'arrivée de la fibre du bon côté de la chaussée ou nécessitant toute opération de génie civil idoine. Son propriétaire se voit dès lors contraint de débourser l'intégralité du coût de la traversée de chaussée par la fibre, via un support aérien ou souterrain selon les cas. Le coût du raccordement devient alors prohibitif pour ces ménages, comparativement à celui supporté par l'ensemble des habitations existantes qui les entourent.
Par conséquent, il souhaite connaître sa position sur les obligations qui pèsent sur les opérateurs aménageurs concernés dans le cadre des constructions neuves en matière de déploiement de la fibre optique et sa position sur les évolutions possibles de ce cadre en faveur de l'égalité entre droits accordés aux habitations existantes et ceux associés aux habitations à bâtir.
- page 4447
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 26/01/2023
Le Gouvernement est très attaché à ce que tous les usagers bénéficient d'un service d'accès à l'Internet fixe de qualité et abordable. Pour couvrir les 42,9 millions de locaux français (estimation du nombre de locaux à couvrir par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), données au 30 juin 2022) en très haut débit fixe (débit descendant ? 30 Mbit/s), plusieurs technologies peuvent être mobilisées : des technologies dites « filaires » : fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), câble, DSL ou des technologies dites « hertziennes » : très haut débit (THD) radio, 4G fixe, satellite. Au 30 juin 2022, 82 % des locaux (soit 35,2 millions de locaux) sont éligibles au THD par le biais d'une technologie filaire (+ 8 points en un an). La croissance du THD filaire est portée par celle du FttH : 75 % de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu'à l'abonné. S'agissant des obligations applicables pour les constructions neuves, le raccordement à la fibre optique de tous les bâtiments neufs nouvellement construits est obligatoire, en application de l'article L. 113-10 du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, les promoteurs sont tenus d'équiper chaque logement en infrastructures nécessaires à l'installation des lignes de fibre optique. Face à certaines difficultés rencontrées lors du raccordement final permettant de faire aboutir le réseau FttH dans le logement ou le local de l'utilisateur final, une réflexion a été menée associant les différents acteurs concernés (opérateurs télécoms, Arcep, Gouvernement ). Une expérimentation et une étude ont été pilotées par la Direction générale des entreprises (DGE) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en 2021, afin de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher certains locaux d'être raccordés. L'étude a recensé les complexités survenant lors du raccordement final, et formulé des préconisations. En particulier, l'étude a constaté que l'absence de génie civil en aval des points de branchement optique et en domaine public peut concerner un nombre conséquent de locaux situés en zone d'initiative publique, et constituer un frein aux déploiements concernant le raccordement final des locaux concernés. Par conséquent, en 2022, un soutien financier supplémentaire de l'Etat au financement de la création en domaine public des infrastructures nécessaires aux raccordements finals dans les zones d'initiatives publiques, à hauteur de 150 M, a été décidé, pour soutenir la généralisation de la fibre optique (ou de débits équivalents) Ce soutien vise à assurer le succès plein et effectif du déploiement de la fibre sur tout le territoire. L'arrêté du 19 avril 2022, publié au Journal officiel du 23 avril 2022, a approuvé le cahier des charges de l'appel à projets « Création d'Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals ». Par ailleurs, l'Arcep a engagé fin 2020 un travail sur les enjeux des raccordements finals FttH afin d'identifier les problématiques financières et opérationnelles liées à la réalisation de tous les raccordements finals. Ces travaux visaient également à identifier les solutions à mettre en oeuvre afin de favoriser le raccordement de tous les utilisateurs aux réseaux FttH. Un premier point d'étape, incluant un plan d'actions a été publié en novembre 2021. Une synthèse des travaux conduits devrait être publiée prochainement. Le Gouvernement reste mobilisé pour rendre les locaux éligibles effectivement raccordables à la fibre optique. Des réflexions sont notamment en cours pour traiter les difficultés de raccordement en domaine privé, à la charge des propriétaires.
- page 621
Page mise à jour le