Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la caisse des Français de l'étranger (CFE). Sur initiative parlementaire, le Parlement a adopté une réforme tarifaire de la caisse des Français de l'étranger visant à adapter son offre et ses tarifs à son environnement. La caisse devait, en particulier, assurer son attractivité pour les plus jeunes, récompenser la fidélité de ses adhérents, adapter le remboursement de ses prestations à la situation de l'offre médicale dans les pays de résidence. Cette réforme, pour être complète, réclamait un accompagnement de l'État pour permettre aux personnes ne pouvant faire face aux montants des cotisations, de faire appel à la catégorie aidée de la CFE, dont l'accès est confirmé par une étude des dossiers en conseil consulaire, dès lors que l'adhérent potentiel a un revenu inférieur ou égal à la moitié du plafond de la sécurité sociale, soit 1 714 euros mensuels. Cette catégorie spécifique, dite « catégorie aidée » a été mise en place par la loi de modernisation sociale en 2002. L'article 19 de cette loi prévoyait que la CFE participerait jusqu'en 2006 au financement du coût de cette catégorie (différence entre le coût de la cotisation qui devrait être versée et la cotisation réellement versée). Après 2006, le coût de la catégorie aidée a été pris en charge par le programme 151 à hauteur de 2,6 millions d'euros en 2007 et 2008, 2,4 millions d'euros en 2009, 1,7 million d'euros en 2010. Dès 2011, la participation de l'État a été réduite à 500 000 euros par an (sauf en 2020 où la participation a été de 964 000 euros). Le nombre de contrats aidés est de 2 156 en 2021 pour 3 601 bénéficiaires. Le coût pour la CFE est de 3,9 millions d'euros, dont seuls 500 000 euros sont pris en charge par l'État. En 2019, la réforme de la CFE a rendu encore plus indispensable la catégorie aidée pour répondre aux besoins des personnes dont les cotisations avaient augmenté. De plus, les dispositions inscrites dans la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 privant les pensionnés français établis à l'étranger de la prise en charge de leurs soins en France lors d'un séjour temporaire s'ils n'avaient pas 15 années de cotisation aux régimes obligatoires français, a conduit de nombreux retraités qui n'avaient auparavant pas besoin de la CFE à adhérer sans en avoir pour autant les moyens financiers. Malheureusement, l'État n'a pas accompagné ces nouveaux besoins par une subvention adéquate. Aujourd'hui, la caisse des Français de l'étranger enregistre un déficit de plus de 3,3 millions d'euros sur cette catégorie aidée (déficit comblé par les cotisations des autres adhérents, ce qui conduit à l'augmentation de l'ensemble des cotisations), alors qu'elle constitue l'outil de politique publique permettant d'assurer un accès à l'assurance maladie pour des Français installés à l'étranger, outil utilisé principalement au Maroc, Liban, Sénégal et Tunisie. Sans une participation adéquate de l'État au financement de cette catégorie, la CFE ne peut pas en faire la promotion adéquate, sans risquer un déséquilibre de ses comptes au détriment de ses adhérents : l'engagement de l'État est donc indispensable.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage pour 2023 une dotation permettant de soutenir cette politique publique et prenant à sa charge au minimum la moitié du coût de celle-ci pour la CFE et permettant la poursuite de la réforme de la caisse, sans exclure du bénéfice de la réforme les personnes aux plus bas revenus.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/12/2022
Le financement de la catégorie aidée de la caisse des Français de l'étranger (CFE) a été marqué par plusieurs phases. Avant la loi de finances de 2011, le dispositif est passé d'un financement exclusif par la CFE (de 2002 à 2006, au travers d'un versement exceptionnel de 7,6 M prélevés sur les résultats cumulés de la caisse) à un financement exclusif par l'État. Le dispositif d'aide à l'accès à la CFE a fait l'objet de deux audits en 2010 (par la Cour des comptes et dans le cadre de la Revue générale des politiques publiques). Ces audits concluaient que la Caisse avait vocation à assurer une solidarité entre ses adhérents et que les excédents de la caisse permettaient d'envisager la suppression à terme du financement de l'État. La loi de finances de 2011 prévoyait que le dispositif serait désormais financé par la CFE et par l'État, sans pour autant définir de répartition. Les crédits votés pour financer la catégorie aidée sur le programme 151 s'élèvent à 0,5 M sur la période 2011-2015, puis à 0,38 M depuis 2016. La loi de décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse a engendré une très forte hausse du coût de la catégorie aidée : la mise en uvre de la cotisation forfaitaire de 201 par trimestre, quels que soient l'âge et la composition du foyer, a significativement augmenté le coût au titre des allègements de cotisations. L'État a régulièrement fait un effort supplémentaire au profit de la Caisse (600 K en 2020, 135 K en 2021), dans un contexte budgétaire très contraint. Le montant des crédits sollicités en PLF 2023 sera maintenu à hauteur de 380 K. Le dispositif de la catégorie aidée continuera de faire l'objet d'un dialogue étroit entre la Caisse et le MEAE.
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