Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SER) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les conséquences de la mise en place du « système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages » ETIAS, qui sera opérationnel en 2023 et qui exigera des ressortissants des pays non soumis à une obligation de visa d'obtenir une autorisation électronique d'entrée ou de transit dans les pays de la zone Schengen, la Bulgarie, Chypre, la Croatie et la Roumanie.
Nombreux sont les Français résidant dans des pays dont ils possèdent aussi la nationalité et dont les ressortissants ne sont pas soumis à une obligation de visa. En Australie, au Canada ou au Royaume-Uni, aux États-Unis par exemple, les difficultés d'accès aux consulats du fait de la distance, ou encore l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour demander une carte nationale d'identité ou un passeport, conduisent nombre de nos ressortissants binationaux à voyager vers l'espace Schengen avec le passeport délivré par leur pays de résidence, faute de pouvoir disposer de documents français.
Il souhaite donc attirer particulièrement son attention sur les conséquences de l'introduction d'ETIAS pour nos compatriotes se trouvant dans cette situation. S'ils sollicitent l'autorisation d'entrée ETIAS et qu'ils indiquent avoir, en plus de la nationalité de leur pays de résidence, la nationalité française, ETIAS leur sera-t-il délivré sur la base de leur document de voyage étranger, même s'ils disposent d'une nationalité de l'Union européenne ? Si la réponse devait être négative, alors qu'il n'est bien entendu pas souhaitable de les inciter à mentir, ils sont susceptibles de ne pas pouvoir entrer en France et dans l'espace Schengen s'ils ne sont pas en mesure de disposer d'un passeport européen. Dans cette perspective, il lui demande quelles sont les dispositions en matière de moyens et de procédure qui permettront à nos services de répondre à cet afflux probable de demandes de documents d'identité et de voyage dans de très nombreux postes diplomatiques et consulaires, alors que ceux-ci sont déjà très largement surchargés par la croissance importante des demandes. Il lui demande également qu'une campagne d'information soit effectuée dès maintenant, en liaison avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, auprès de nos communautés françaises dans les pays concernés par la mise en place de l'autorisation de voyage ETIAS.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/05/2023
Concernant la délivrance des titres d'identité et de voyage, comme en France métropolitaine, les services consulaires font face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous. Plusieurs services consulaires ont enregistré une hausse de la demande de 25 à 35% supérieure aux chiffres constatés habituellement. Les mesures de modernisation ont déjà permis d'optimiser le temps de délivrance des titres, avec notamment la mise en place de l'envoi postal sécurisé des passeports à domicile dans 34 pays. Une nouvelle application de rendez-vous a également été mise en place dans les services consulaires à l'étranger, pour faciliter la prise de rendez-vous pour les usagers. Depuis avril 2022, l'application "RVConsulat" est progressivement adoptée par les postes consulaires du réseau. Au total, 130 postes l'utilisent, pour un total de 90 000 rendez-vous réservés en juillet 2022. Selon le questionnaire de satisfaction proposé aux usagers, ceux-ci notent leur démarche de prise de rendez-vous à hauteur de 4.5/5. Dès le mois d'octobre 2022, une liste d'attente a été mise en place. Cette fonctionnalité permet désormais aux usagers n'ayant pas de rendez-vous disponible de s'inscrire pour être informés par courriel en temps réel de la mise en ligne ou de la libération de prochains créneaux de rendez-vous. S'agissant de la communication sur la mise en service de l'ETIAS, l'Unité centrale ETIAS (FRONTEX) est chargée de fournir au grand public toutes les informations utiles sur les demandes d'autorisation de voyage conformément à l'article 71 (Art.7 du règlement ETIAS) et ce après avoir consulté la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données. La Commission, en coopération avec le Service européen pour l'action extérieure, l'unité centrale ETIAS et les États membres, y compris leurs consulats dans les pays tiers concernés, accompagneront la mise en service d'ETIAS d'une campagne d'information visant à faire connaître aux ressortissants de pays tiers relevant du présent règlement l'obligation d'être en possession d'une autorisation de voyage en cours de validité pour franchir les frontières extérieures et ce, pendant toute la durée d'un court séjour sur le territoire des États membres (Art.72 du règlement). A ce stade, les modalités de communication font l'objet d'une étude par FRONTEX. Enfin, les ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ne seront pas assujettis à l'autorisation ETIAS dès lors qu'ils seront en mesure de documenter leur nationalité.
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