Question de M. MARC Alain (Aveyron - Les Indépendants) publiée le 15/09/2022
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les prestations ouvertes aux déplacés ukrainiens.
L'allocation de rentrée scolaire et la prime d'activité ont été exclues du champ de ces prestations. Or parmi les déplacés ukrainiens, nombreux sont ceux qui ont des enfants scolarisés ou qui ont trouvé un emploi.
Aussi il le remercie de lui indiquer ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 01/12/2022
Dans le contexte de la guerre en Ukraine et pour tenir compte de la précarité des familles réfugiées en France, le Gouvernement a décidé d'ouvrir, à titre dérogatoire, le droit à certaines prestations sociales. S'agissant des prestations familiales, il a été décidé d'appliquer une dérogation à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit, pour les enfants réfugiés en France du fait de la guerre en Ukraine, aux prestations familiales d'entretien non affectées, que sont les allocations familiales, le complément familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation de soutien familial, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et la prime à la naissance. Ces prestations ont en effet pour objectif de financer les dépenses occasionnées par la charge d'enfant, y compris les frais liés à la rentrée scolaire. S'agissant de la prime d'activité, aucun régime dérogatoire n'a en effet été prévu pour ouvrir celle-ci aux déplacés ukrainiens arrivés récemment en France. La prime d'activité n'est pas un minimum social mais participe de la protection sociale des travailleurs aux revenus modestes en les incitant à exercer ou reprendre une activité professionnelle et à soutenir leur pouvoir d'achat en complétant leurs revenus professionnels. Cette prestation est ainsi versée aux travailleurs de 18 ans et plus disposant de faibles ressources, sous réserve d'être français ou titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler (sauf dans certains cas notamment pour les ressortissants de l'Union européenne).
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