Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 15/09/2022
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ouverture de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales et à leurs organismes associés. La hausse continue des prix de l'énergie met en difficulté un grand nombre d'organismes de service public local, en particulier les syndicats de collecte de déchets. Cette hausse des coûts de l'énergie place ces organismes dans une équation financière de plus en plus compliquée qui risque, à terme, de voir se dégrader la qualité du service au public. Dans le même temps, les entreprises privées assurant des missions similaires bénéficient de la TICPE et bénéficient ainsi d'un allègement sensible de leurs coûts. Au nom de l'intérêt public et de l'égalité de traitement, il semblerait donc juste que les collectivités territoriales assurant des missions de collecte et de valorisation des déchets en régie bénéficient du même mécanisme d'allègement fiscal. Il conviendrait, en outre, que la TICPE s'applique également aux énergies alternatives afin d'agir efficacement pour le climat et la santé publique. Il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 29/12/2022
L'article 265 septies du code des douanes dispose que les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole consommé pour les besoins de leur activité professionnelle. Ce dispositif permet ainsi l'application a posteriori d'un tarif réduit de TICPE. Ainsi, pour les personnes publiques, seules les personnes qui exercent une activité de service public à caractère industriel et commercial (SPIC) peuvent prétendre au bénéfice du remboursement. Les services publics administratifs (SPA) sont exclus de ce bénéfice. La jurisprudence fait reposer la distinction entre SPA et SPIC sur trois critères :l'objet du service, son mode de financement et son mode de fonctionnement. En l'espèce, en ce qui concerne la collecte et le traitement des ordures ménagères assurés par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou par un syndicat mixte, la distinction repose essentiellement sur le mode de financement : - le service est qualifié de SPA s'il est directement financé par une taxe ou par le budget général, - le service est qualifié de SPIC s'il est financé par une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. L'éligibilité des personnes publiques en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères au tarif réduit a posteriori de TICPE, est soumise à l'étude, au cas par cas, des critères fixés par la jurisprudence. Seules les personnes publiques en charge d'un SPIC pour, notamment, la collecte et le traitement des ordures ménagères, peuvent bénéficier du tarif réduit a posteriori de la TICPE applicables aux transporteurs routiers de marchandises. La réglementation actuelle vise à favoriser les énergies alternatives. C'est ainsi que les gazoles B7, B10, B30 et XTL sont éligibles au remboursement partiel. Les utilisateurs de B100, qui doivent posséder une flotte professionnelle de véhicules disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique, bénéficient directement d'un tarif réduit qui leur évite les formalités des demandes de remboursement.
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