Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 15/09/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent rapport de l'ONU reconnaissant officiellement qu'une grande partie du peuple ouïghour, minorité musulmane habitant majoritairement dans la région du Xinjiang, est sujette à des persécutions inacceptables de la part des autorités chinoises.
L'organisation internationale dénonce ainsi des pratiques récurrentes de torture ou de mauvais traitements, notamment des traitements médicaux forcés, et de mauvaises conditions de détention ainsi que des violences sexuelles et fondées sur le genre.
Elle précise que l'ampleur de la détention arbitraire et discriminatoire de membres des Ouïghours et d'autres groupes à prédominance musulmane pourrait constituer des crimes internationaux, en particulier des crimes contre l'humanité. L'ONU appelle la communauté internationale à agir.
Considérant que ce rapport vient confirmer des accusations portées de longue date contre la Chine, il lui demande de quelle manière elle entend, avec ses homologues européens, œuvrer contre les exactions commises à l'encontre de la population ouïghoure.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 17/11/2022
La France est profondément préoccupée par les conclusions du rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme sur la situation des droits de l'Homme au Xinjiang, qui confirment l'ampleur et la gravité des faits décrits dans de nombreux rapports et témoignages. La France prend également note du fait que certaines de ces violations, notamment l'ampleur du caractère arbitraire et discriminatoire des détentions, pourraient être constitutives de « crimes internationaux, en particulier de crimes contre l'humanité ». Face à la gravité de la situation au Xinjiang, la France et ses partenaires européens s'attachent depuis plusieurs années à promouvoir une approche européenne ferme et efficace afin de combattre les pratiques injustifiables ayant cours dans la région. Cette coordination a tout d'abord permis à l'Union européenne (UE), pour la première fois depuis 1989, de sanctionner une entité et quatre personnes impliquées au Xinjiang dans la détention arbitraire, le travail forcé et la répression institutionnalisée de personnes ouïghoures, issues d'autres minorités ethniques et/ou de confession musulmane. Ces sanctions ont depuis été renouvelées. En lien avec ses partenaires européens, la France soutient la reprise du dialogue entre l'UE et la Chine sur les droits de l'Homme. À l'instar de l'UE, elle souhaite que les Nations unies assurent le suivi des conclusions du rapport du Haut-Commissariat et appelle la Chine à mettre en uvre ses recommandations et à mettre fin aux violations des droits de l'Homme à l'encontre des populations ouïghoures et des autres personnes appartenant aux minorités. La question du travail forcé, qui constitue non seulement une importante source de violations des droits fondamentaux mais aussi une manne financière pour les autorités chinoises au détriment des populations concernées, a été identifiée parmi les priorités de la Présidence française du Conseil de l'Union européenne par le Président de la République, lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg, le 19 janvier 2022. Des travaux ont été engagés par la Commission, comme la Présidente Ursula Von Der Leyen s'y était engagée dans son discours sur l'État de l'Union en 2021. Avec le soutien des ministères concernés des États membres, ces travaux ont permis d'aboutir à l'élaboration de deux propositions, l'une sur le devoir de vigilance des entreprises et l'autre sur l'interdiction d'importation des produits issus du travail forcé. La France, premier État de l'UE à s'être doté d'une législation en matière de devoir de vigilance, y a activement contribué. Ces textes sont aujourd'hui en cours d'examen par le Parlement européen et le Conseil. En outre, la perspective d'une éventuelle adoption de l'Accord global d'investissements (CAI) entre l'UE et la Chine, a incité cette dernière à ratifier, le 12 août dernier, les conventions 29 et 105 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relatives au travail forcé. L'UE et ses États membres seront vigilants à la pleine mise en uvre par la Chine des engagements pris au titre de ces conventions.
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